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Bulletin Quotidien Europe N° 11880
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Régime définitif de TVA et taxation des géants du numérique, les États membres réservent leur jugement

La France et l’Espagne ont, mardi 10 octobre, soutenu la proposition de la Commission européenne de franchir une première étape vers un régime définitif de TVA transfrontalier.

«C’est un bond en avant important pour avoir un système harmonisé » et une étape importante pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, s’est félicité, en réunion des ministres des Finances, le ministre espagnol Luis de Guindos.

Il a aussi estimé qu’un système basé sur un guichet...

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