La Cour de justice de l'Union européenne a condamné cinq États membres - l'Irlande, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie - pour défaut de transposition complète dans leur droit national du code des communications électroniques de l'UE (directive 2018/1972) alors que la date de transposition de ce code avait été fixée à fin 2020 (EUROPE 12927/26, 12137/9).
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans leur avis motivé respectif, adopté les dispositions nationales requises, l'Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 4,5 millions d'euros (affaire C-439/22), le Portugal est condamné à payer la somme forfaitaire de 2,8 millions d'euros (affaire C-449/22), la Lettonie est condamnée à payer la somme forfaitaire de 300 000 euros (affaire C-454/22) et la Slovénie est condamnée à payer la somme de 800 000 euros (affaire C-457/22).
En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer la directive en question, la Pologne a persisté dans son manquement, a estimé la Cour, qui lui demande de payer une somme forfaitaire de 4 millions d’euros (affaire C-452/22). Dans le cas où le manquement constaté persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, la Pologne est condamnée à payer, à compter de cette date et jusqu’à ce qu'elle ait mis un terme à ce manquement, une astreinte journalière de 50 000 euros.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/bbb (Mathieu Bion)