La Cour de justice de l'Union européenne a condamné cinq États membres - l'Irlande, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie - pour défaut de transposition complète dans leur droit national du code des communications électroniques de l'UE (directive 2018/1972) alors que la date de transposition de ce code avait été fixée à fin 2020 (EUROPE B12927A26, B12137A9).
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans leur avis motivé respectif, adopté les...