Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 5 décembre dans la soirée, à un accord provisoire sur la révision des deux propositions législatives du paquet 'dessins' : la directive sur la protection juridique des dessins et modèles et le règlement sur les dessins et modèles communautaires.
Ces textes mettent à jour la législation de 2002 et visent à faciliter la protection des dessins et modèles industriels tout en adaptant le droit de l'UE dans ce domaine aux défis d'un monde numérique et de l'impression 3D.
Les objets visualisés sous forme graphique ou apparents à partir de la disposition spatiale d’éléments, notamment les polices, logos, cartes ou animations, seront éligibles à la protection du design, tout comme l’étaient déjà les objets physiques.
L’accord provisoire clarifie notamment les conditions de la 'clause de réparation' proposée par la Commission. Cette clause exclut de la protection du design les pièces de rechange d'un produit complexe qui sont utilisées pour restaurer son aspect d'origine, mais uniquement à des fins de réparation et si la pièce de rechange ressemble exactement à la pièce d'origine. Elle vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à garantir que des pièces de rechange plus accessibles à réparer soient disponibles pour les consommateurs dans toute l'UE.
Cela pourrait générer entre 340 et 544 millions d’euros d’économies pour les consommateurs sur 10 ans, selon le Conseil. L'accord prévoit une période transitoire harmonisée de 8 ans pour la clause de réparation, contre les 10 initialement prévus.
Le dessin ou modèle européen enregistré sera protégé pendant cinq ans, protection qui pourra être renouvelée par périodes de cinq ans pour une durée totale maximale de 25 ans.
Les négociateurs sont convenus que les frais d'enregistrement globaux s'élèvent à 350 euros et ont ajusté les prix des frais de renouvellement pour motiver les concepteurs individuels et les petites et moyennes entreprises (PME) à protéger leurs créations.
L'accord interdit également que des éléments du patrimoine culturel d'intérêt national puissent être protégés en tant que créations privées. Les limites de cette disposition seront fondées sur la définition de l'UNESCO du « patrimoine culturel ».
Les États membres disposeront d'un délai de 36 mois pour prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Le règlement sur les modèles européens sera applicable dans toute l’UE dès son entrée en vigueur.
Cet accord provisoire doit désormais être entériné et adopté par le Parlement européen et le Conseil. (Camille-Cerise Gessant)