Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 5 décembre dans la soirée, à un accord provisoire sur la révision des deux propositions législatives du paquet 'dessins' : la directive sur la protection juridique des dessins et modèles et le règlement sur les dessins et modèles communautaires.
Ces textes mettent à jour la législation de 2002 et visent à faciliter la protection des dessins et modèles industriels tout en adaptant le droit de...