La commission de l’agriculture du Parlement européen votera, le 11 décembre, son avis préparé par Veronika Vrecionová (CRE, tchèque) sur la proposition encadrant les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les groupes politiques au sein de cette commission ont ficelé des amendements de compromis.
Sur la question sensible des brevets, un amendement stipule que les plantes obtenues grâce aux NTG « ne sont pas brevetables ».
Par ailleurs, la décision d’interdire ou non l’utilisation de ces nouvelles techniques génomiques par le secteur de l’agriculture biologique en Europe serait prise, selon un autre amendement de compromis, dans le cadre du règlement sur l’agriculture biologique, et non dans le cadre de ce texte sur les nouvelles techniques génomiques. Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), rapporteur au nom de la commission de l’environnement du Parlement européen sur les NTG, estime, elle, que les plantes issues des NTG dites ‘de catégorie 1’ devraient pouvoir être utilisées en agriculture biologique, contrairement à ce que propose la Commission européenne (EUROPE 13281/10).
Autres amendements de compromis trouvés en commission de l'agriculture : les députés souhaitent limiter la vérification des NTG de catégorie 1 au niveau des États membres seulement et ils demandent davantage de transparence en obligeant l’indication, dans le catalogue communautaire des semences, des traits (traits) de ces variétés NGT.
Le PE espère adopter en plénière sa position sur ce dossier en janvier 2024 tandis que le Conseil 'Agriculture' pourrait parvenir, lundi 11 décembre, à une 'orientation générale' (general approach) sur la proposition.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/9zd (Lionel Changeur)