La Commission européenne a proposé, mercredi 6 décembre au Conseil de l’UE, une prorogation spécifique unique de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026, des règles d'origine actuelles applicables aux véhicules électriques et aux batteries au titre de l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni.
Cette décision « signifie que nous évitons une phase intermédiaire de règles d'origine un peu plus strictes qui auraient été appliquées de 2024 à fin 2026. Cela supprime la menace de droits de douane sur l’exportation de véhicules électriques de l’UE vers le Royaume-Uni et vice-versa à compter du 1er janvier 2024 », a expliqué le vice-président exécutif, Maroš Šefčovič, devant les médias.
Les règles d'origine applicables aux véhicules électriques et aux batteries prévues par l'ACC ont été élaborées en 2020 dans le but d'encourager les investissements dans la capacité de production de batteries de l'UE.
Selon la Commission, les circonstances imprévues que sont notamment l'agression de l'Ukraine par la Russie, les répercussions de la Covid-19 sur les chaînes d'approvisionnement et la concurrence accrue des nouveaux régimes internationaux de soutien par subventions « ont créé une situation dans laquelle l'expansion de l'écosystème européen des batteries a été plus lente que prévu initialement ». « En conséquence, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées par les industries européennes de l’automobile, des batteries et de la chimie – qui auraient été confrontées à des droits de douane allant jusqu’à 10% au 1er janvier de l’année prochaine pour les véhicules électriques dont la batterie provient de pays tiers », a expliqué M. Šefčovič.
La proposition contient une clause rendant juridiquement impossible pour le Conseil de partenariat UE-Royaume-Uni de prolonger encore cette période, ce qui permettra de « verrouiller » les règles d'origine en vigueur à partir de 2027. Cette proposition n'a pas d'incidence sur les règles d'origine plus générales de l'ACC, qui seront applicables à partir de 2027, comme prévu, précise la Commission.
Dans le même temps, à partir de 2024, la Commission va accorder, via un instrument dédié dans le cadre du Fonds pour l'innovation, un financement plafonné à 3 milliards d'euros, pendant trois ans, aux fabricants européens de batteries les plus durables.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/9zy
Voir l'annexe : https://aeur.eu/f/9zw (Camille-Cerise Gessant)