Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne étaient invités à évaluer, mercredi 13 mars à Bruxelles, la façon dont le Conseil de l'UE pourrait participer au futur Comité européen d'éthique.
Mardi soir, sept institutions et organes de l'UE (Commission européenne, Parlement européen, Cour de justice de l'UE, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité européen des régions, Comité économique et social européen) avaient fait part de leur approbation concernant le projet d'accord interinstitutionnel sur la table (EUROPE 13369/9).
Le Conseil européen avait signifié qu'il ne sera pas partie prenante. Et, au nom du Conseil de l'UE, la Présidence belge avait indiqué qu'elle devait consulter les États membres sur la marche à suivre.
Les États membres ont toujours fait valoir que leurs représentants étaient d'abord soumis au respect des règles nationales d'éthique et d'intégrité de la vie publique, même dans le cadre de leurs activités à l'échelon européen. Seul le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères serait soumis aux normes du futur comité européen, en sa qualité de président du Conseil 'Affaires étrangères'.
D'après les autorités belges, l'accord sur la table attribuerait au Conseil de l'UE un rôle de second plan au sein du futur comité. Mais d'autres participants aux négociations, notamment au Parlement européen, craignent que le Conseil dispose d'un droit de veto sur l'élaboration et le suivi du respect des normes d'éthique alors que celles-ci ne s'appliqueront pas aux États membres.
D'où le souhait de la Présidence belge de sonder ces derniers autour de trois options : accepter l'accord sur la table, participer en tant qu'observateur comme la Cour de justice, ajourner la participation du Conseil au comité européen.
Les domaines dans lesquels le nouvel organe serait chargé d'élaborer des normes communes sont les suivants : - les activités professionnelles menées en parallèle d'un mandat politique et à l'issue de ce mandat ; - les déclarations d'intérêts financiers et de patrimoine ; - les règles en matière d'hospitalité et de voyage ; - la transparence dans les rencontres avec les groupes d'intérêt.
Les cinq experts indépendants, qui siégeront au comité d'éthique avec les représentants des institutions et organes de l'UE participants, pourront évaluer tout type de déclaration standardisée, mais uniquement sur demande d'une institution ou d'un organe participant et lorsque les comités d'éthique de cette institution ou de cet organe le prévoient.
Au stade du démarrage du futur organe, les experts indépendants seraient choisis parmi ceux ayant déjà siégé dans des comités d'éthique d'institution ou d'organe de l'UE, comme c'est le cas à la Commission européenne ou à la Cour des comptes européenne.
Une fois connue la réponse du Conseil de l'UE sur son type d'implication vis-à-vis du Comité d'éthique européen, la Conférence des présidents des groupes politiques (CoP) du Parlement européen devra se prononcer sur l'accord interinstitutionnel, potentiellement dès jeudi 14 mars. La commission des affaires constitutionnelles du PE sera ensuite chargée de présenter un rapport spécifique en vue d'approuver l'accord interinstitutionnel lors de la session plénière d'avril. (Mathieu Bion)