Les colégislateurs européens se sont entendus, mercredi 13 mars, sur le règlement qui vise à généraliser et développer l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés de l'UE. Le Conseil avait adopté sa position le 14 février dernier (EUROPE 13351/7).
Le but premier du règlement était de faciliter l'échange transfrontalier de données et de réduire la charge administrative des entreprises. Le texte du compromis va dans ce sens : les règles agréées par les colégislateurs doivent garantir que tous les registres nationaux contiennent des informations qui puissent faciliter l'expansion des entreprises et la création de succursales dans d'autres pays de l'UE.
La mise en place d'un certificat européen ('EU Company Certificate') a également été validée par les deux parties lors des négociations afin de « réduire les formalités dans un contexte transfrontalier, telles que l'apostille ou la traduction ».
Les députés, de leur côté, ont tenu à ce que chaque entreprise puisse se voir délivrer gratuitement au moins un certificat européen afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises.
Pour Emil Radev (PPE, bulgare), rapporteur du Parlement sur le texte, cet accord est un pas de plus vers une politique globale de réduction de la charge administrative des entreprises en Europe afin de stimuler leur compétitivité.
L'accord provisoire doit désormais être entériné par le Parlement et par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. (Isalia Stieffatre)