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Bulletin Quotidien Europe N° 13370
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs

Le PE étend au droit des passagers aériens la possibilité d'une résolution extrajudiciaire de litiges

Les eurodéputés ont validé, mercredi 13 mars, lors de la session plénière, le projet de rapport de Laura Ballarin Cereza (S&D, espagnole) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La Commission avait présenté sa proposition de modernisation en octobre dernier (EUROPE B13273A6) afin «d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ».

Le champ d'application sera étendu à tous les...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : les États membres s’accordent sur le volet ‘Ukraine’ de la 'Facilité européenne pour la Paix'
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : le Conseil européen devrait plaider pour le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : le Conseil européen devrait appeler à « une pause humanitaire immédiate » à Gaza
GRANDS LACS : la Commission européenne débloque 70 millions d'euros pour des projets humanitaires
HAÏTI : la Commission européenne débloque 20 millions d'euros d'aide humanitaire d'urgence
COMMERCE : système de préférences généralisées, la Présidence belge du Conseil espère un accord avec le PE jeudi 14 mars
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : l'accord interinstitutionnel sur le Comité d'éthique européen suspendu à la décision du Conseil de l'UE
AVENIR DE L'UE : les États membres vont être sondés sur la réforme des politiques communes de l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : accord PE/Conseil de l'UE concernant l’échange d’informations sur les infractions routières
AGRICULTURE : la Commission européenne propose d'assouplir certaines règles en faveur des agriculteurs
CLIMAT : la Présidence belge du Conseil de l’UE interroge les ministres de l’Environnement sur l’objectif climatique 2040
MIGRATION : les États membres approuvent leur mandat sur le mécanisme de suspension des régimes sans visas pour les séjours de courte durée
ÉNERGIE : les engagements existants permettraient de réduire de 50% les émissions de méthane d’ici 2030, selon l’Agence internationale de l’énergie
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMERCE : feu vert du PE à la suspension jusqu'en juin 2025 des tarifs douaniers sur les importations d'Ukraine et de Moldavie
AGRICULTURE/COMMERCE : le PE réclame à nouveau un embargo de l’UE sur les produits agricoles russes
JUSTICE : le Parlement européen mobilisé pour garantir le retour des enfants ukrainiens déportés vers la Russie
AVENIR DE L'UE : Petteri Orpo préconise la mise en place d'une stratégie européenne de préparation aux crises hybrides
ARMÉNIE : le PE soutient un rapprochement entre Erevan et l’UE
MÉDIAS : les eurodéputés entérinent l'accord politique avec le Conseil de l'UE sur l'Acte pour la liberté des médias
ENTREPRISES : devoir de vigilance, la droite et l'extrême droite au PE se lèvent à leur tour contre la directive
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : réduction du gaspillage alimentaire et de textile, les eurodéputés adoptent leur position en vue des négociations avec le Conseil de l'UE sur la directive 'Déchets'
BREVETS : le PE adopte le rapport d'Adrián Vázquez Lázara sur les licences obligatoires
MARCHÉ INTÉRIEUR : le PE adopte sa position sur la directive créant un statut européen des associations
DOUANES : le Parlement européen soutient le renforcement du rôle des autorités douanières
TRANSPORTS : le Parlement européen valide l’accord avec le Conseil de l’UE sur les règles révisées du secteur du transport occasionnel de passagers
CONSOMMATEURS : le Parlement valide très largement le rapport encadrant la sécurité des jouets dans l'UE
CONSOMMATEURS : le PE étend au droit des passagers aériens la possibilité d'une résolution extrajudiciaire de litiges
NUMÉRIQUE : le Parlement européen salue l'avancée que représente l'accord sur la législation sur l'intelligence artificielle
MIGRATION : le PE valide les nouvelles règles sur le permis de travail et de séjour dans l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : les eurodéputés valident les nouvelles règles sur le gel et la confiscation des avoirs des organisations criminelles
INDUSTRIE : 'Euro 7', le Parlement européen valide l'accord interinstitutionnel
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : Parlement et Conseil s'entendent sur la généralisation de l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés de l'UE
BCE : nouveau cadre opérationnel, la BCE continuera à fournir des liquidités, mais veut inciter les banques à chercher des solutions de financement sur les marchés
FISCALITÉ : les taux d'imposition des plus-values diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre en Europe, selon Tax Foundation
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : l'Irlande, Chypre, la Grèce et l'Italie traduites devant la Cour de justice de l'UE pour infraction au droit environnemental
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : la délégation du Comité économique et social européen présente dix points d'action pour l'égalité des genres
BRÈVES
CLIMAT : une trentaine d'organisations appellent la Commission européenne à présenter son initiative pour la gestion de l'eau
ÉNERGIE : l'ACER améliore la méthodologie d'identification des scénarios de crise régionale dans le secteur de l'électricité
ÉNERGIE : 150 citoyens échangeront sur l’efficacité énergétique dans le cadre d’un second tour de débats organisé par la Commission européenne
ENVIRONNEMENT : examen du programme d'action pour l’environnement, les objectifs du 'Pacte vert' sont encore atteignables si les actions définies sont « pleinement » mises en œuvre
MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : le Conseil de l'UE approuve l'accord provisoire sur le règlement interdisant les produits issus du travail forcé
OTAN : Klaus Iohannis présente sa candidature au poste de secrétaire général
RUSSIE : le PE n'observera pas l'élection présidentielle