Les eurodéputés ont validé, mercredi 13 mars, lors de la session plénière, le projet de rapport de Laura Ballarin Cereza (S&D, espagnole) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Commission avait présenté sa proposition de modernisation en octobre dernier (EUROPE 13273/6) afin « d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ».
Le champ d'application sera étendu à tous les aspects du droit européen de la consommation et donc couvrir un plus grand nombre de litiges: la publicité trompeuse, les interfaces manipulatrices, les problèmes de géoblocage ou les frais d'itinérance.
Un des changements les plus importants instauré par le Parlement réside dans la prise en compte des compagnies aériennes dans le cadre du règlement. Lors d'annulations de vol, les consommateurs européens auront plus de moyens de faire entendre leur droits à une compensation ou à un remboursement.
« Lorsqu'on veut réclamer des dommages et intérêts à une entreprise, y compris aux compagnies aériennes, nous aurons désormais plus d'outils avant d'aller en justice. Avec plus d'informations et de contrôle, nous garantissons les droits des citoyens », a déclaré la rapportrice à l'issue du vote.
Il reviendra désormais au Parlement issu des élections européennes de juin d'assurer le suivi de ce dossier législatif. (Isalia Stieffatre)