Les députés européens ont adopté par 490 voix pour, 69 contre et 64 abstentions, mercredi 13 mars, le rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) sur la directive créant un statut européen pour les associations à but non lucratif : les associations transfrontalières européennes (ATE).
Le texte doit permettre à une association à but non lucratif d'avoir un statut juridique européen et d'éviter ainsi les procédures d'enregistrement dans chaque pays où elle opère (EUROPE 13349/8).
D'après le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, cela permettra aux associations d'économiser 770 millions d'euros par an en coûts administratifs.
Les députés ont proposé de lier le statut à une obligation de respect des valeurs fondamentales européennes. Cela permettra, estime Pierre Karleskind (Renew Europe, français), de soutenir la société civile hongroise, « qui a besoin de ce cadre pour poursuivre ses activités », ou bien de « venir en aide aux femmes en Pologne qui souhaitent avorter ».
Par ailleurs, le PE a également adopté le rapport d'Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, française) sur le règlement qui permettra aux ATE d'utiliser le système d'information du marché intérieur et le portail numérique unique (534 voix pour, 45 contre et 47 abstentions).
Voir le rapport de Sergey Lagodinsky : https://aeur.eu/f/bad ; et celui d'Anne-Sophie Pelletier : https://aeur.eu/f/bae (Léa Marchal)