Ce ne sont plus seulement quelques États membres qui remettent en cause l'accord provisoire sur la directive instaurant un devoir de vigilance des entreprises, mais aussi les députés européens des groupes PPE, CRE et ID. Lors d'un débat, mardi 12 mars à Strasbourg, les élus de ces trois groupes ont repris tour à tour les arguments contre la directive, à savoir les obligations de 'reporting' trop lourdes pour les entreprises, mais aussi la philosophie du texte, qui veut « punir », selon eux, les entreprises plutôt que d'encourager les bonnes pratiques.
« Ne réglementons pas quand nos compétiteurs innovent. Le respect des droits humains ne se résoudra pas avec de nouvelles législations, mais plutôt en respectant celles qui existent déjà », a affirmé Ivan Štefanec (PPE, slovaque).
Même son de cloche du côté du groupe ID, qui voit d'un bon œil le rejet du texte par les États membres. « Fixons-nous des objectifs pour la prochaine législature. Nous pourrions nous y prendre différemment, en n'ayant pas des normes aussi spécifiques que celles-ci. Récompensons ceux qui s'engagent et ne pénalisons pas toutes les entreprises », a déclaré Marco Campomenosi (ID, italien).
Toutefois, la rapportrice du texte, Lara Wolters (S&D, néerlandaise), ainsi que le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, ont clarifié que la directive n'imposait pas de nouvelles obligations de 'reporting' pour les entreprises. « Les parlementaires qui m'ont posé certaines questions devraient parfois lire le texte qui leur a été soumis. Il n'y a pas de nouveau mécanisme de 'reporting' dans le texte. Nous travaillons avec la CSRD (directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, NDLR) [...]. Cela a été constaté par tous ceux avec qui nous avons eu un débat sérieux sur le fond du dossier », a affirmé M. Reynders.
Il a également indiqué espérer qu'un accord sera possible sur ce texte dans les prochains jours afin que la directive puisse être adoptée sous cette législature.
La ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, dont le pays préside le Conseil de l'UE, a tenté de rassurer la rapportrice sur l'approbation du texte par les pays membres : « Je comprends votre déception. Tout n'est pas encore terminé, même si l'horloge tourne. Nous sommes engagés pour trouver une solution », a-t-elle déclaré devant les députés.
La Présidence belge du Conseil de l'UE a proposé un texte revu aux Vingt-sept dans l'espoir d'obtenir une majorité qualifiée, mais a dû reporter plusieurs fois le vote au niveau des représentants permanents des États membres auprès de l'UE par manque de soutien suffisant (EUROPE 13366/12). Elle prévoit, à ce stade, de mettre le texte au vote vendredi 15 mars. (Léa Marchal)