Les États membres ont approuvé, mercredi 13 mars, le projet de mandat du Conseil de l’UE sur la suspension des régimes sans visas pour les séjours de moins de trois mois octroyés à des pays tiers dont les ressortissants séjourneraient ensuite irrégulièrement dans l’UE ou poseraient des problèmes de sécurité (EUROPE 13274/1).
L'UE octroie 61 régimes de ce type. La Commission avait proposé un nouveau règlement en octobre pour répondre également aux risques posés par un certain nombre de pays tiers exemptés de l’obligation de visa ayant des programmes de citoyenneté par investissement ou des projets de mise en place de tels programmes.
Le règlement, qui révise un précédent outil de 2013 jugé inutilisable par les États membres, introduit de nouveaux motifs de suspension tels que : - l'absence d'alignement d'un pays tiers bénéficiant d'un régime d'exemption de visa sur la politique de l'UE ; - le fonctionnement d'un système de citoyenneté des investisseurs dans le cadre duquel la citoyenneté est accordée sans lien véritable avec le pays tiers concerné ; - les menaces hybrides et les lacunes dans la législation ou les procédures relatives à la sécurité des documents.
Les États membres ont décidé d'inclure également la possibilité de suspendre le régime d'exemption de visa en cas de détérioration significative et soudaine des relations extérieures de l'UE avec un pays tiers, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales, explique un communiqué.
Les États membres ont globalement durci la position de la Commission, notamment sur le critère de suspension lié à l’augmentation substantielle du nombre de demandes d'asile non fondées émanant de ressortissants d'un pays tiers pour lequel le taux de reconnaissance de l’asile est faible. Ce taux sera considéré comme faible à 20% (au lieu des 4% proposés).
S’agissant des seuils de déclenchement du mécanisme, qui quantifient la hausse des cas de refus d'entrée et de dépassement de la durée de séjour autorisée, des demandes d'asile non fondées ou des infractions pénales graves, les États membres ont fixé ce seuil à 30% (contre 50%).
La durée de la suspension temporaire de l'exemption de visa a aussi été portée de 9 à 12 mois et peut être prolongée de 24 mois supplémentaires (18 mois dans la proposition de la Commission).
Un État membre pourra, en pratique, notifier à la Commission qu'il est confronté à tel ou tel autre motif de suspension pendant une période d'au moins deux mois, par rapport à la même période de l'année précédente ou aux deux derniers mois précédant la mise en œuvre du régime d'exemption de visas.
La Commission devra consulter les autres États membres (notamment sur les risques pour les relations diplomatiques avec ces pays tiers concernés) et Frontex, et demander l'avis du PE pour formuler une proposition de suspension, ou il suffira d'une majorité simple de pays membres qui en fait la demande.
Le PE n'a pas encore adopté son mandat. Le Slovène Matjaž Nemec (S&D) est rapporteur.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/bat (Solenn Paulic)