Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord, mardi 12 mars dans la soirée, pour discuter de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (EUROPE 13368/16).
« Des règles plus strictes et plus efficaces sur l'application des sanctions pour les infractions routières, y compris les violations des restrictions d'accès aux véhicules, amélioreront la sécurité sur les autoroutes européennes et garantiront des zones résidentielles plus sûres et plus vertes dans l'ensemble de l'UE », a réagi Georges Gilkinet, ministre belge de la Mobilité, dans un communiqué.
Dans l’accord provisoire, les colégislateurs ont élargi le champ d’application de la directive à de nouvelles infractions : - le non-respect des restrictions d'accès aux véhicules ou des règles applicables aux passages à niveau ; - le franchissement d'une ligne continue ; - les dépassements dangereux ; - le stationnement dangereux ; - la conduite à contresens ; - l'utilisation de véhicules surchargés ; - le délit de fuite.
« Nous sommes parvenus à étendre le champ d’application des règles uniquement dans les domaines où elles peuvent avoir une incidence réelle sur la réduction du nombre d’accidents, y compris ceux impliquant des usagers de la route vulnérables », a commenté le rapporteur pour le PE, Kosma Złotowski (CRE, polonais).
Les négociateurs ont également clarifié les procédures d'accès aux données d'immatriculation des véhicules et des options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de s'assurer que la personne concernée est identifiée et que l'avis d'infraction arrive au bon endroit dans un délai raisonnable.
Les députés ont obtenu des procédures d’assistance plus rigoureuses entre les pays de l’UE et l’obligation d’aider à retrouver le responsable d’une infraction. L’accord oblige le pays concerné à répondre à cette demande au plus tard deux mois après avoir recueilli toutes les informations nécessaires. À la demande du pays dans lequel l’infraction a eu lieu, le pays de résidence de l’auteur de l’infraction peut prendre en charge le recouvrement des amendes, à condition qu’elles soient supérieures à 70 euros et qu’elles n’aient pas été payées après l’épuisement de toutes les actions légales.
Le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise disposera de dix mois pour émettre un avis d’infraction routière. Les députés ont également négocié une disposition selon laquelle, deux ans après la transposition du texte, les entités privées ne pourront plus aider les États membres à percevoir des amendes de la part des conducteurs étrangers. « Nous ne pouvons tout simplement pas accepter que les agents de recouvrement privés profitent des amendes en ajoutant des coûts disproportionnés », a souligné Benoît Lutgen (PPE, belge).
La Commission européenne sera chargée de créer un portail en ligne répertoriant notamment les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière.
Cet accord provisoire doit être approuvé par le Conseil et le PE pour être adopté formellement. (Anne Damiani)