login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13370
Sommaire Publication complète Par article 29 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Migration

Le PE valide les nouvelles règles sur le permis de travail et de séjour dans l'UE

13/03/24 (Agence Europe)Le PE a validé, mercredi 13 mars, par 465 voix contre 122 (27 abstentions) l’accord trouvé avec le Conseil de l’UE sur les nouvelles règles sur le permis unique et de séjour des travailleurs des pays tiers (EUROPE 13318/2). Les demandes de permis devront avoir une réponse sous 90 jours (30 jours en plus dans certains cas) ; le titulaire du permis pourra déposer sa demande depuis l'UE, s’il a déjà un titre de séjour valable, et pourra changer d'employeur ou de secteur après une simple notification aux autorités par l’employeur. Il pourra garder son permis en cas de chômage pour 3 mois, ou 6 mois s’il a le permis depuis plus de deux ans. Les autorités pourront faire des tests de leur marché du travail avant d’approuver une demande. Elles pourront aussi exiger qu'il n'y ait pas de changement d’employeur dans une période de 6 mois. (SP)

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES