Les députés européens ont adopté, mercredi 13 mars, le rapport d'Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol) sur le règlement créant une licence obligatoire européenne (484 voix pour, 121 contre et 20 abstentions). Le texte vise à permettre à la Commission européenne de délivrer des licences obligatoires à des entreprises, c'est-à-dire de permettre à une entreprise d'utiliser un brevet sans l'autorisation de son détenteur, dans des situations d'urgence transfrontalière, et sous des conditions strictes.
La philosophie du texte est toutefois bien de privilégier l'usage de licences volontaires, c'est-à-dire d'accords entre détenteur de brevet et utilisateur, avant d'avoir recours aux licences obligatoires, a insisté le rapporteur.
Aucun des amendements soumis par la commission du commerce international au PE (INTA) n'a été adopté. Ceux-ci visaient notamment à permettre aux utilisateurs de brevets sous licence obligatoire d'exporter les produits fabriqués en dehors de l'UE. Les auteurs des amendements ont cité le cas des vaccins contre la Covid-19 comme exemple.
Le rapporteur, ainsi que le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, ont indiqué que l'exportation de produits fabriqués sous licence obligatoire ne rentrait pas dans le champ d'application de ce règlement.
Voir le rapport adopté : https://aeur.eu/f/bag (Léa Marchal)