La Commission européenne va proposer, vendredi 15 mars, d’apporter des ajustements « limités et bien ciblés » aux règlements relatifs aux plans stratégiques mettant en œuvre la politique agricole commune 2023-2027, « afin de remédier à certaines difficultés » rencontrées par les agriculteurs de l’UE, selon un projet d’exposé des motifs expliquant la proposition législative.
La Commission entend ainsi « maintenir et défendre l'orientation générale de la PAC actuelle et son rôle dans le soutien de la transition de l'agriculture européenne vers une agriculture durable ».
Les ajustements se concentreraient sur : - les changements qui sont bénéfiques pour les agriculteurs, en réduisant leur charge administrative ; - les flexibilités qui permettent aux administrations nationales d'adapter la mise en œuvre pour répondre aux situations des agriculteurs ; - les changements de l'équilibre entre les exigences de conditionnalité et les programmes volontaires qui encouragent les pratiques vertes ; - la garantie pour les bénéficiaires de la stabilité de la politique pendant la durée de vie des plans stratégiques.
Les modifications concernent les règles en matière d’écoconditionnalité des aides.
Les États membres seraient autorisés à prévoir des dérogations spécifiques aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 5, 6 et 7 « dans les cas où les exigences risquent d'aller à l'encontre de leurs objectifs, par exemple en raison de situations agronomiques particulières pour des cultures sur des types de sols et des conditions pédoclimatiques spécifiques ».
La Commission propose de supprimer de la norme 8 des BCAE l'obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones non productives (jachères) ou à des éléments (haies, arbres...), tout en maintenant la protection des éléments paysagers existants. Les États membres seraient tenus d'établir un ‘écorégime’ offrant une aide aux agriculteurs pour le maintien d'une partie des terres arables en état non productif ou la création de nouveaux éléments paysagers.
En ce qui concerne la BCAE 7 (rotation des cultures), la Commission propose de conserver la rotation des cultures, mais d'autoriser les États membres à ajouter la possibilité de satisfaire à cette exigence par la diversification des cultures. Cette dernière favorise indirectement la rotation des cultures d'une année sur l'autre, justifie la Commission. Dans le cadre des écorégimes, des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification des cultures sont et devraient continuer à être récompensées, notamment en incluant des protéagineux dans la rotation, de manière à améliorer la qualité des sols et la résilience de l'agriculture.
L'application de la norme relative à la couverture des sols pendant les périodes sensibles (BCAE 6) a entraîné des « rigidités administratives considérables » et des incertitudes pour les agriculteurs. La Commission propose de préciser que la mise en œuvre de cette norme sera principalement du ressort des États membres.
Il est également proposé d'augmenter (de une à deux) le nombre de demandes de modification du plan stratégique de la PAC qu'un État membre peut soumettre par an.
Il est aussi proposé de supprimer l'obligation pour les États membres d'évaluer si leurs plans stratégiques de la PAC doivent être modifiés en cas de modification de certains actes législatifs de l'Union concernant l'environnement et le climat.
La Commission suggère d'exempter les petits exploitants dont la superficie agricole ne dépasse pas 10 hectares des contrôles de conditionnalité et des sanctions. L'objectif est d'alléger la charge administrative liée aux contrôles, qui est plus élevée pour les petites exploitations que pour les plus grandes.
La Commission adoptera aussi un document sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire, obtenu par Agence Europe (https://aeur.eu/f/bak ), qui prévoit des mesures rapides (observatoire des coûts de production et des marges) et à court terme (modifications des dispositions sur les contrats, renforcement des organisations de producteurs...)
Le Conseil européen fera le point. La crise traversée par le secteur agricole en Europe sera l’un des sujets sur la table des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, les 21 et 22 mars à Bruxelles.
Selon un projet de conclusions (daté du 11 mars), le Conseil européen va inviter la Commission et le Conseil à faire avancer sans tarder les travaux dans quatre domaines : - « toutes les mesures possibles à court terme », y compris celles visant à réduire la charge administrative et à simplifier la vie des agriculteurs ; - le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour leur assurer un revenu équitable ; - la concurrence loyale au niveau mondial et sur le marché intérieur ; - le traitement d'une manière « juste et équilibrée » des mesures commerciales autonomes en faveur de l'Ukraine (EUROPE 13369/12).
Lire le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/baa (Lionel Changeur)