La Présidence espagnole du Conseil de l’UE et les négociateurs du PE se sont mis d’accord, mardi 19 décembre, sur la révision de la directive relative au permis unique de séjour et de travail des ressortissants des pays tiers, l’un des outils de migration légale de l’UE.
Un accord que les deux parties ont confirmé le 20 décembre après de derniers ajustements techniques et qui a ensuite été approuvé par les représentants des États membres.
Les règles révisées prévoient notamment un délai plus court pour traiter les demandes de permis unique (90 jours maximum contre 120 maximum actuellement) et l'introduction du droit pour le titulaire d'un permis unique de changer d'employeur, qui n'existe pas dans la directive actuelle, ce qui n'est pas possible dans plusieurs États membres à l'heure actuelle.
Les États membres pourront ainsi introduire une période minimale de six mois maximum pendant laquelle il ne sera pas possible de changer d'employeur. Mais un État membre sera obligé d'accepter un changement d'employeur dans des cas dûment justifiés de violation grave par l'employeur des conditions contractuelles des contrats ou de la relation de travail du titulaire du permis unique.
Un point de tension résidait aussi sur l'extension de la période de chômage autorisée pour les titulaires d'un permis unique afin qu’il puisse retrouver un emploi, que le PE voulait porter à 9 mois. En vertu de l’accord trouvé, elle sera étendue jusqu'à trois mois pour les deux premières années d'emploi, puis jusqu'à six mois pour les titulaires d'un permis unique travaillant depuis plus de deux ans.
L'accord introduira aussi la possibilité de demander un permis unique soit depuis l'extérieur du territoire de l'État membre, soit depuis l'intérieur du territoire en tant que titulaire d'un permis de séjour en cours de validité.
Une personne pourra donc changer de statut juridique si elle possède déjà un permis de séjour dans l'État membre dans lequel elle dépose sa demande sans avoir à retourner dans son pays pour y déposer sa demande.
L'accord introduit encore deux nouveaux articles dans la directive afin de renforcer les garanties des employés utilisant le permis unique en ce qui concerne les sanctions et les contrôles/inspections. Et des améliorations sont apportées sur l'égalité de traitement.
Les États membres devront ainsi prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces mesures doivent comprendre le contrôle, l'évaluation et, le cas échéant, des inspections.
Et pour rendre l'application plus efficace, la proposition de refonte a introduit des mécanismes de réclamation ouverts non seulement aux titulaires d'un permis unique, mais aussi aux tiers qui ont un intérêt légitime à assurer le respect de la directive.
« Notre accord montre que l'UE est capable d'offrir aux migrants des itinéraires plus sûrs et plus légaux, ce qui constitue le moyen le plus efficace de lutter contre la migration irrégulière. En raison de la pénurie de main-d'œuvre, les entreprises européennes doivent attirer des travailleurs de l'extérieur de l'UE », s’est félicité, dans un communiqué, le rapporteur espagnol, Javier Moreno (S&D).
« Nous prenons des mesures pour empêcher les employeurs de contourner ou d'enfreindre les règles et nous disposons désormais de mesures spécifiques pour lutter contre les pratiques abusives et mettre un terme à l'exploitation des travailleurs des pays tiers », a-t-il ajouté. (Solenn Paulic)