Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 20 décembre, les décisions de la Commission européenne approuvant des aides d'État de la France à Air France et Air France-KLM pendant la pandémie de Covid-19, estimant que l’institution avait commis une « erreur dans la définition des bénéficiaires » (affaires T-216/21 et T-494/21).
Saisi par les compagnies aériennes Ryanair et Malta Air qui considéraient les mesures d'aide contraires au droit de l'Union, le Tribunal « fait droit à ces recours ».
Les aides d'Etat ont permis à Air France-KLM et ses compagnies de surmonter la crise sanitaire ayant mis à l'arrêt le transport aérien mondial en 2020. Elles ont depuis été remboursées, avec intérêts.
Air France-KLM et Air France ont pris note des deux arrêts, les deux entreprises précisant qu'elles les « examineront attentivement pour en évaluer les implications ». Elles sont en droit de former un pourvoi en annulation devant la Cour de justice de l'UE.
La décision fait écho à celle du 10 mai 2023, quand le Tribunal avait annulé deux vastes plans de recapitalisation de compagnies aériennes, celui de Lufthansa par l'Allemagne et de SAS par le Danemark et la Suède (EUROPE 13179/18).
Ryanair a salué la décision, considérée comme « un triomphe pour la concurrence loyale et les consommateurs dans l'ensemble de l'UE ». La compagnie à bas coût irlandaise demande à la Commission d'« ordonner à la France de récupérer immédiatement ces aides d'État illégales de plusieurs milliards d'euros auprès d'Air France-KLM et d'imposer des mesures correctives adéquates pour réparer au moins en partie les dommages causés à la concurrence par cette aide massive de l'État ».
En avril 2020, la France avait notifié à la Commission une mesure d'aide individuelle en faveur d'Air France : une garantie d'État à hauteur de 90% sur un prêt d'un montant de 4 milliards d'euros consenti par un consortium de banques et un prêt d'actionnaire de 3 milliards d'euros au maximum (EUROPE 12479/5). En avril 2021, la France a notifié une aide individuelle de 4 milliards d'euros pour recapitaliser Air France et Air France-KLM (EUROPE 12692/11).
Pour Ryanair et Malta Air, « la Commission a erronément défini les bénéficiaires de ces aides, en décidant que ni la holding Air France-KLM », dans l'une des décisions, « ni KLM (dans les deux décisions contestées) n'en étaient bénéficiaires ».
Le Tribunal fait droit à ces recours et annule les décisions de la Commission. Il considère que cette dernière a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires des aides d'État octroyées et conclut que la holding Air France-KLM (dans la première affaire) et KLM (dans la seconde) étaient « susceptibles de bénéficier, à tout le moins indirectement, de l'avantage accordé par les aides d'État en cause ».
Le Tribunal a examiné les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, ainsi que le cadre contractuel et le type d'aides octroyées. (Lionel Changeur)