Suite à la décision du Conseil fédéral suisse d'approuver un projet de mandat de négociation avec l'UE et de lancer des consultations avec son Parlement et ses cantons, la Commission européenne a adopté, mercredi 20 décembre, une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un paquet d’accords bilatéraux liés à la participation de la Suisse au marché intérieur. La Commission a également adopté une proposition de mandat de négociation, basée sur le document de compréhension commune (EUROPE 13315/13).
Un mandat de négociations basé sur les principes de non-discrimination et de réciprocité
La Commission estime que sa proposition est équilibrée. D'une part, elle intègre des principes importants aux yeux de la Commission et des États membres : la protection des droits des citoyens de l'UE en Suisse et une concurrence loyale (level playing field) entre les entreprises européennes et suisses actives au sein du marché intérieur. D'autre part, elle prend en compte des préoccupations suisses en prévoyant des exceptions ciblées au droit européen.
Le mandat prévoit des exceptions à l'alignement dynamique de la Suisse sur le droit européen concernant la libre circulation des personnes, lié aux expulsions, aux droits de séjour permanent et aux cartes d’identité.
La Suisse ne serait pas tenue de s'aligner sur des modifications de la législation européenne, si elles venaient à affaiblir la protection des travailleurs détachés. La Commission souligne que, du côté européen, un tel affaiblissement des législations protégeant les conditions de travail des travailleurs détachés est hautement improbable.
Le document de compréhension commune inclut une obligation pour les indépendants de notifier leur établissement en Suisse et, pour les employeurs suisses, de notifier l'acceptation d'un emploi par leurs travailleurs.
Par ailleurs, ce document prévoit des garanties pour la Suisse concernant les mesures actuelles relatives au droit de séjour des personnes ne bénéficiant pas du statut de résident permanent.
Le projet ne vise pas à supprimer les mesures d'accompagnement suisses de la directive sur le détachement des travailleurs.
Les éléments du 'paquet'
Le mandat de négociations intègre notamment des modules institutionnels qui seront repris dans les accords bilatéraux relatifs au marché intérieur. Il comprend des éléments sur la libre circulation des personnes, le détachement des travailleurs, ainsi que sur la protection des droits des personnes et des travailleurs de l’UE, en intégrant le principe de non-discrimination entre citoyens des différents États membres.
Le mandat concerne également un projet d’accord pour une contribution suisse à la cohésion sociale et économique européenne, régulière et décidée conjointement, en contrepartie de son accès au marché intérieur.
Enfin, le paquet intègre un projet d’accord pour l'association de la Suisse aux programmes de l'Union, dont Horizon Europe, ainsi que des dispositions transitoires, qui permettront aux chercheurs de participer aux appels (EUROPE 13315/13).
Les négociations débuteront lorsque chaque partie aura adopté son mandat portant sur la totalité du paquet. L'objectif, énoncé dans la compréhension commune, est de finaliser les négociations en 2024.
Lien vers la recommandation : https://aeur.eu/f/a73 (Émilie Vanderhulst)