Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 20 décembre, les recours introduits par 11 régies municipales allemandes contre le feu vert de la Commission pour l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’Innogy par l’entreprise E.ON, basée à Essen (affaires T-53/21, T-55/21, T-56/21, T-58/21, T-59/21, T-60/21, T-61/21, T-62/21, T-63/21, T-64/21 et T-65/21).
En mars 2018, le fournisseur d’électricité E.ON avait annoncé l’acquisition du contrôle exclusif des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’Innogy SE, une filiale du géant RWE, basé lui aussi à Essen. Ce dernier devait acquérir 16,67% des parts d’E.ON, dans le cadre d’une seconde opération annoncée au même moment.
Ces deux opérations avaient été soumises à l’approbation de la Commission européenne, qui les avait validées. Dans la foulée, 11 régies municipales allemandes les avaient contestées devant le Tribunal de l’Union européenne, estimant que la Commission avait commis une erreur dans l’appréciation de la compatibilité de cette concentration avec le droit de la concurrence de l’Union.
Dans son arrêt, le Tribunal rejette ainsi les recours, jugeant qu’un échange d’actifs entre des entreprises indépendantes ne constitue pas une 'concentration unique'. Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation lorsqu’elle a validé ces deux procédures.
Les 11 régies allemandes avaient aussi saisi le Tribunal concernant l’acquisition souhaitée par RWE du contrôle exclusif ou du contrôle en commun de certains actifs de production d’E.ON. Le Tribunal avait tranché le 17 mai dernier, et déjà rejeté les recours introduits, pour certains sur le fond, pour d’autres en raison de leur irrecevabilité.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/a76 (Thomas Mangin)