Le Conseil de l’UE a approuvé, mercredi 20 décembre, sa position de négociation sur le règlement relatif aux indices de référence (‘benchmarks’).
Présenté en octobre par la Commission européenne dans sa communication intitulée 'Compétitivité à long terme de l'UE : au-delà de 2030', ce règlement vise à rationaliser les obligations d’information et la charge réglementaire globale. La Commission a pour but de réduire la charge administrative de 25%, sans compromettre les objectifs politiques connexes (EUROPE 13273/19).
La proposition concerne le champ d'application des règles relatives aux indices de référence, l'utilisation dans l'UE d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière d'information.
Selon les règles actuelles, les acteurs du marché de l'UE ne peuvent utiliser des indices de référence produits ou administrés dans un pays tiers que si le pays concerné dispose d'un cadre équivalent à celui de l'UE, si son indice de référence est avalisé par un administrateur d'indices de référence de l'UE ou si l'indice de référence est reconnu dans l'UE.
Dans son mandat de négociation, le Conseil est convenu que le traitement réglementaire des indices de référence de produits de base devait être adapté à leurs caractéristiques spécifiques.
Le Conseil a précisé que seuls les indices de référence désignés comme 'critiques' ou 'significatifs' devraient rester dans le champ d'application du règlement. Cette qualification englobe : - les indices qui atteignent un seuil quantitatif ; - ceux qui sont désignés par l'autorité nationale compétente concernée ou par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) comme alignés sur les accords de Paris ; - certains indices de référence de matières premières.
Les administrateurs des indices de référence qui étaient autorisés, enregistrés, avalisés ou reconnus à la date d'application du présent règlement modificatif ne devraient pas être obligés de déposer une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement, de reconnaissance ou d'aval.
Lire la position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/a7f (Anne Damiani)