Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande de réparation de Banca Popolare di Bari vis-à-vis d'une décision de la Commission européenne de décembre 2015 ayant considéré, à tort, que l'intervention préventive de soutien du fonds FITD en faveur de Banca Tercas, que Banca Popolare di Bari a absorbée, constituait une aide d'État illégale (EUROPE 12219/23), dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre (affaire T-415/21).
Le Tribunal rappelle que l’Union doit réparer les dommages causés par ses institutions. L’engagement de sa responsabilité dépend de la réunion de trois conditions : - une violation suffisamment caractérisée du droit de l’UE conférant des droits aux particuliers ; - la survenance d’un dommage ; - l’existence d’un lien de causalité entre cette violation et le dommage survenu.
Le juge européen constate que le traité TFUE (article 107), qui définit une 'aide d’État incompatible avec le marché intérieur', doit être qualifié de règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers tels que Banca Popolare di Bari en tant que bénéficiaire des mesures d’aide en cause ayant été à tort qualifiées d’aides d’État et dont le montant a été récupéré après la décision de la Commission. Cette décision a ensuite été annulée en mars 2021 par la Cour de justice de l'UE (affaire C-425/19 P - EUROPE 12669/27).
Toutefois, le Tribunal constate que la condition d’engagement de la responsabilité relative à l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette règle fait défaut, l’irrégularité commise par la Commission n’étant pas étrangère au comportement prudent d’une institution chargée de veiller à l’application des règles de concurrence dans un contexte particulièrement complexe.
Le Tribunal ajoute, quant à l’examen de l’existence du lien de causalité directe, que le comportement de la Commission n’est pas la cause directe et déterminante du préjudice prétendument subi, qui consisterait dans la perte de dépôts bancaires et de clientèle.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/a78 (Mathieu Bion)