La Commission européenne a présenté, mardi 19 décembre, un rapport d'évaluation sur l'application de la dérogation provisoire à la directive 'e-privacy'. Ce texte autorise les entreprises en ligne à traiter des données personnelles, exclusivement pour lutter contre les abus sexuels sur des enfants sur internet.
Couvrant une période allant de juillet 2021 à début 2023, le rapport souligne l'importance du traquage volontaire des plateformes en ligne. Des milliers d'enfants dans les États membres ont été identifiés, plus de deux mille condamnations ont été prononcées et des millions d'images et de vidéos ont été retirées, réduisant la victimisation secondaire, soit le fait d’être confronté à des réactions négatives, à des attitudes de minimisation ou à de l'insensibilité.
Toutefois, le document révèle des disparités considérables dans les rapports des États membres et des prestataires de services. Certains États n'ont pas fourni de statistiques complètes, principalement en raison de la non-disponibilité des données. La Commission s'engage à améliorer la collecte et la standardisation de ces dernières.
La dérogation, en vigueur depuis le 14 juillet 2021, expirera le 3 août 2024. Les fournisseurs pourraient alors se retrouver sans base légale pour détecter et signaler les abus sexuels sur les enfants dans leurs services.
Pour éviter un vide législatif, la Commission a proposé fin novembre de prolonger la durée de la dérogation (EUROPE 13305/5), en attendant la finalisation des négociations sur une solution permanente.
Le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/a79 (Nithya Paquiry)