Les ministres de l’Intérieur des pays de l'Union européenne se retrouveront mardi 5 décembre à Bruxelles pour un Conseil formel sans décision, mais consacré néanmoins à plusieurs dossiers sensibles, comme l’élargissement de la zone Schengen, la préparation des nombreux trilogues sur le ‘Pacte asile et migration’, le 7 décembre, ou encore l’impact sur la sécurité intérieure de l’UE et la radicalisation en ligne provoquée par la situation au Proche-Orient.
En ce qui concerne l’élargissement de la zone de libre circulation Schengen, le suspense, qui était mince, a pris fin le 29 novembre, lorsque les États membres ont constaté qu’il n’y avait aucune unanimité possible, à ce stade, sur une décision positive concernant la Bulgarie et la Roumanie, malgré une récente inspection positive menée en Bulgarie par la Commission.
L’Autriche et les Pays-Bas restent les pays à convaincre. Si certaines sources estiment qu’aucune décision positive ne pourra intervenir non plus sous la future Présidence belge du Conseil de l’UE, d’autres ont voulu rester optimistes. La discussion prévue mardi sera « utile dans tous les cas », assure une source diplomatique qui estime que les choses pourraient toujours évoluer d’ici la fin de l’année. « Mais, clairement, ce ne sera pas prêt pour mardi », a reconnu cette source.
Mardi, les ministres feront aussi un point général de la ‘santé’ de l’espace Schengen et parleront à cette occasion des flux migratoires et des pistes pour renforcer les retours de personnes en situation irrégulière dans l’UE (EUROPE 13303/9).
Si certaines sources sont d’accord quant à l’objectif de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE de rendre prioritaire l’expulsion de personnes présentant un risque de sécurité et de mieux coordonner les efforts des États membres dans l’UE, elles estiment aussi que le principal obstacle reste le refus des pays d’origine de reprendre leurs ressortissants. Les ministres devaient ainsi rappeler qu’il faut continuer à travailler sur la dimension externe des retours.
Le ‘Pacte Asile et migration’ fera aussi l’objet d’un point d’étape. Le 6 décembre, les représentants des États membres se prépareront d’ailleurs à une journée de trilogue marathon avec le PE, prévue le 7 décembre.
Les colégislateurs se pencheront en effet sur les textes ‘Filtrage des migrants’, ‘Crise’, ‘Procédures d’asile’, ‘Gestion de l’asile et de la migration’ et ‘Eurodac’.
Si des progrès ont déjà été réalisés sur tous ces textes, de grandes questions restent en suspens et, selon plusieurs sources, il sera difficile de tout boucler le 7, une autre session de trilogues pouvant ainsi être convoquée aux environs du 18 décembre.
Parmi les grandes questions, figure notamment celle de l’exclusion, dans le règlement sur la procédure à la frontière, des familles et des mineurs, que demandent le PE et aussi certains États membres. Le PE a récemment fait une concession majeure en acceptant le caractère obligatoire de cette procédure.
Sur la gestion de l’asile et de la migration, le PE aurait aussi accepté le principe de solidarité flexible du Conseil de l’UE, les États membres pouvant choisir comment ils aident un pays sous pression. Le mécanisme d’aide à ces pays sous pression resterait toutefois encore à consolider.
Certaines sources se disent en tout cas assez optimistes sur les chances de boucler ce ‘Pacte Asile et migration’ avant les élections européennes. Sur le règlement ‘Crise’, le volet instrumentalisation, sur lequel le PE n’a pas de mandat officiel, reste aussi pour le PE une monnaie d’échange sur l’ensemble des textes du Pacte.
Le dossier ‘CSAM’ dans l’impasse
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE n’a plus proposé de texte de compromis sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) depuis octobre, faute de progrès dans ses consultations bilatérales avec les États membres.
Le règlement proposé en mai 2022 par la Commission ne sera donc pas à l’agenda du Conseil, seule une information en point divers devant être fournie par la Présidence espagnole ; il ne ne devrait pas non plus revenir au Coreper sous Présidence espagnole.
Ce blocage des États membres, notamment sur la portée des ordres de détection dans les communications privées ou sur la protection de la technologie du cryptage, a ainsi amené la Commission, le 30 novembre, à proposer une prolongation de la dérogation à la directive 'e-privacy', qui autorise les plateformes sur Internet à traquer ces contenus en ligne dans les communications privées, mais encore de manière volontaire.
Le premier règlement de dérogation expirera à la mi-2024 ; la Commission a donc proposé de prolonger ces dispositions jusqu’en août 2026, faute de visibilité sur un accord au Conseil sur son règlement CSAM.
« Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement à long terme n'ont pas abouti et il n'est pas certain qu'elles aboutissent pour que le règlement à long terme entre en vigueur et s'applique avant l'expiration du règlement provisoire », explique la Commission.
La mesure permettra de garantir que les abus sexuels d'enfants en ligne puissent être combattus efficacement et légalement sans interruption jusqu'à ce que le régime à long terme créé par la proposition de règlement soit adopté.
Certaines sources estiment que le règlement de la Commission proposé en 2022, sur lequel le PE a pris position (EUROPE 13280/11), devra être entièrement revu et qu’il n’aboutira pas sous sa forme actuelle.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/9wn (Solenn Paulic)