Le Comité des Régions (CdR), l'organe consultatif regroupant des représentants locaux et régionaux de l'Union européenne, a adopté à l'unanimité, mercredi 29 novembre, en session plénière, un avis sur le rapport 2022 de la Commission européenne concernant la politique de concurrence. Le CdR s'élève contre une prolongation de l’assouplissement de l'encadrement des aides d’État dans l'Union européenne.
Les responsables régionaux et locaux reconnaissent que la flexibilité introduite dans les règles européennes relatives aux aides d'État a permis d’atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19, de la guerre en Ukraine et du choc énergétique. Cependant, ils soulignent qu’une prolongation de cet assouplissement pourrait entraîner une fragmentation du marché unique et accroître les inégalités, aussi bien entre États membres qu'au sein des États membres. Ainsi, la France et l'Allemagne ont réalisé près de 80% des investissements au titre du cadre temporaire pour les aides d’État, affirment-ils.
Les responsables régionaux et locaux craignent en particulier que les zones rurales ou les zones en transition industrielle ne puissent bénéficier d'aides publiques nécessaires pour faire face aux défis des transitions verte et numérique et à la transition énergétique.
Le Comité des Régions demande donc que des mesures soient prises à court et moyen terme pour atténuer les distorsions du marché avant la suppression de ces flexibilités.
Il souhaite également que les futures aides d'État soient bien conçues et mises en œuvre de manière appropriée, et qu'elles aident davantage les régions en difficulté à mettre en œuvre les transitions verte et numérique.
Par ailleurs, le CdR se prononce pour une concurrence juste, garantie dans tous les territoires de l'UE.
Enfin, plus largement, le Comité des Régions recommande à la Commission européenne de se concentrer sur le renforcement des politiques de cohésion afin que la politique de concurrence et la politique de cohésion se complètent et servent à la promotion d'une croissance économique inclusive.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/9w8 (Émilie Vanderhulst)