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Bulletin Quotidien Europe N° 13305
Sommaire Publication complète Par article 4 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Criminaliser la violation des sanctions européennes, les eurodéputés ont exprimé leur déception face à l'échec des négociations interinstitutionnelles

Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union se sont poursuivies, jeudi 30 novembre.

Cette proposition, présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre 2022 (EUROPE B13072A24), introduit une définition commune des infractions et des peines minimales pour garantir qu'elles...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : le Parlement européen et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire sur la législation sur la cyberrésilience
CLIMAT : COP28, premières tentatives européennes de peser dans les discussions
JUSTICE : renforcement de la coopération judiciaire et des droits des victimes à l'agenda des pays de l'UE, lundi 4 décembre
JUSTICE : criminaliser la violation des sanctions européennes, les eurodéputés ont exprimé leur déception face à l'échec des négociations interinstitutionnelles
AFFAIRES INTÉRIEURES : les ministres de l'Intérieur de l'UE invités, le 5 décembre, à évaluer la santé de l'espace Schengen et à se préparer aux ultimes négociations avec le PE sur le 'Pacte Asile et migration'
TRANSPORTS : sécurité maritime et routière à l’agenda des ministres européens le 4 décembre
TRANSPORTS : le PE appelle le Conseil de l’UE à reprendre les discussions sur le 'Ciel unique européen' et l’Agence européenne pour la sécurité aérienne
SANTÉ ANIMALE : la Commission européenne proposera le 6 décembre de renforcer les règles concernant le transport des animaux d’élevage
PÊCHE : les eurodéputés préconisent une plus grande transparence du marché des produits de la pêche au bénéfice des consommateurs
PÊCHE : le Comité européen des régions réclame une évaluation complète du concept de ‘stabilité relative’
ENVIRONNEMENT : les eurodéputés s'opposent au relèvement des valeurs limites de résidus de fipronil et de tricyclazol pour des produits agricoles importés dans l'UE
ÉNERGIE : l'UE et le Japon inaugurent le réacteur de fusion JT-60SA et réaffirment leur coopération dans le domaine de l'énergie de fusion
ÉNERGIE : l'ACER appelée à modifier la méthodologie de l'algorithme de couplage des prix de l'électricité
RECHERCHE : la Commission européenne inaugure l'entreprise commune 'Chips JU' sur les semi-conducteurs
RECHERCHE : l'EIT annonce les gagnants de son concours « Jumpstarter » 2023
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les obligations 'vertes' pourraient permettre une réduction de 1,2% des émissions de CO2 par an, selon la Commission européenne
AIDES D'ÉTAT : le Comité des Régions craint qu'un prolongement des flexibilités en matière d'aides d'État ne fragmente le marché unique européen
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : selon l'ambassadeur israélien auprès de l'UE et de l'OTAN, Haim Regev, « il n’y aura pas de ‘jour d’après’ tant que le Hamas n’aura pas été détruit »
GROENLAND : partenariat stratégique UE/Groenland sur les chaînes de valeur durables des matières premières
SANTÉ : futur traité de l’OMS sur les pandémies, l'UE veut s'assurer que la mise en œuvre sera bien juridiquement contraignante
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : l’ASD demande aux États membres de s’investir davantage
DÉFENSE : Josep Borrell plaide pour augmenter le niveau d’ambition de la coopération structurée permanente
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉDUCATION : Le Conseil de l’Europe publie un rapport qui relie enseignement de l’histoire et promotion de la paix
BRÈVES
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise l'acquisition de BPMA, VA et VP par GCA et BBPM Group pour mener des activités dans le secteur des assurances
CONSEIL DE L'EUROPE : Le parlement letton vote en faveur de la ratification de la Convention d’Istanbul
ÉCONOMIE : le vote des eurodéputés sur la réforme des règles budgétaires européennes programmé le 11 décembre
DROITS FONDAMENTAUX : L'EU Access City Award 2024 décerné à San Cristóbal de La Laguna
ENVIRONNEMENT : mise en conformité de la directive ‘gestion des déchets électriques et électroniques’, l’accord provisoire PE/Conseil de l'UE est publié
ENVIRONNEMENT : consultation publique sur la directive de l'UE 'Pollution de l'eau par les nitrates agricoles'
FINANCES/CLIMAT : les Autorités européennes de surveillance´apportent des éclaircissements et des conseils aux consommateurs sur la finance durable
IRAN : l’UE dénonce le rythme des exécutions
MIEUX LÉGIFÉRER : la plateforme 'FitforFuture' adopte son programme de travail pour 2024
NUMÉRIQUE : Élisabeth Borne demande aux membres du gouvernement français de ne plus utiliser les applications de messagerie telles que WhatsApp, Telegram ou Messenger
OGM : les eurodéputés s'opposent à la mise sur le marché d'un maïs transgénique hybride tolérant au glufosinate
PROCHE ORIENT : l’UE condamne fermement l’attaque terroriste à Jérusalem et déplore des morts à Jénine
RUSSIE : l’UE condamne fermement l’interdiction des activités du mouvement public international LGBT
TADJIKISTAN : deuxième cycle de négociations entre l’UE et le Tadjikistan en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération renforcé