Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union se sont poursuivies, jeudi 30 novembre.
Cette proposition, présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre 2022 (EUROPE 13072/24), introduit une définition commune des infractions et des peines minimales pour garantir qu'elles soient punies comme des infractions pénales partout dans l'UE.
Dans une déclaration rendue publique vendredi 1er décembre, les eurodéputés ont exprimé leur déception face à l'échec du trilogue, soulignant l'urgence d'adopter cette directive. Selon eux, la violation des sanctions doit être criminalisée pour améliorer l'application des sanctions et mettre fin au « forum shopping » (en droit international, la stratégie consistant à choisir la juridiction la plus favorable pour soutenir ses intérêts propres). La criminalisation de la violation des sanctions est nécessaire pour la confiscation des avoirs gelés.
Pour rappel, le 9 juin, le Conseil a adopté sa position de négociation (EUROPE 13198/4), limitant le champ d'application du texte aux infractions graves et excluant les actes commis par négligence grave. Les États membres souhaitent choisir entre un pourcentage du chiffre d'affaires mondial total ou une amende définie en montants absolus pour les personnes morales. Par ailleurs, tandis que le délai initial de transposition était fixé à six mois, le Conseil l'a prolongé à douze mois.
De leur côté, les eurodéputés, ont arrêté leur mandat de négociation le 6 juillet. Le texte porté par Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) propose d'étendre la liste des activités considérées comme un contournement et fixe l'amende maximale à 15% du chiffre d'affaires annuel global. De plus, les eurodéputés ajoutent de nouvelles circonstances aggravantes, comme les crimes de guerre et l'entrave aux enquêtes, qui entraîneraient des sanctions plus lourdes. Ils ont également exclu l'aide et le soutien humanitaires du projet de directive.
Dans leur déclaration du 1er décembre, les eurodéputés soulignent que chaque jour sans cette directive aide les efforts de guerre de Poutine. L'efficacité du régime de sanctions de l'UE est compromise par la diversité des systèmes juridiques nationaux et par une application inégale et faible. Les personnes sanctionnées peuvent encore voyager, étudier, passer des vacances et vivre dans l'UE, tandis que les entreprises peuvent mener leurs affaires assez librement. De grandes sommes d'argent continuent d'être déplacées librement, alimentant les caisses de guerre du Kremlin.
Face à cette impasse, les représentants du Parlement européen appellent le Conseil à reconsidérer sa position et à reprendre les discussions dès que possible. Ils sont prêts à poursuivre les discussions pour trouver un accord sur les questions en suspens. (Nithya Paquiry)