Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne se réuniront à Bruxelles lundi 4 décembre. Parmi les points saillants à l'agenda de ce Conseil figurent : le transfert des procédures en matière pénale, les efforts pour lutter contre l'impunité concernant les crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, le droit des victimes et le RGPD.
Coopération judiciaire. L’un des principaux points à l'ordre du jour est la proposition de la Commission européenne concernant le transfert des procédures pénales, présentée le 5 avril 2023 (EUROPE 13157/12).
Les ministres devraient adopter la position du Conseil ('orientation générale') sur ce texte, qui vise à établir une approche harmonisée pour le transfert des affaires pénales entre États membres, dans un contexte d'augmentation de la criminalité transfrontalière. Elle inclut l'établissement de critères communs pour le transfert des procédures, un délai pour la prise de décision, des obligations concernant les droits des suspects, des accusés et des victimes ainsi que l'utilisation des canaux numériques transfrontaliers pour la communication entre les autorités.
Cette initiative tend en outre à prévenir les procédures parallèles inutiles et à assurer une administration efficace de la justice pénale dans les États membres.
Droits des victimes. Les ministres de l’UE tiendront un débat politique sur la révision de la directive sur les droits des victimes. Cette mise à jour vise à renforcer les règles minimales pour assurer un soutien adéquat aux victimes de crimes, en leur facilitant l'accès à l'information, à la justice, et à une indemnisation.
La révision de cette directive, initiée en 2021 et confirmée en 2022 (EUROPE 12981/15), intervient après un rapport d'évaluation qui a souligné des lacunes dans la directive de 2012, notamment en termes d'accès à l'information et de mesures de sécurité pour les victimes vulnérables.
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Un autre sujet majeur est la poursuite des efforts contre l'impunité pour les crimes commis durant l'agression russe en Ukraine. La Présidence espagnole du Conseil de l'UE fera un état des lieux des actions menées par l'UE et ses États membres dans ce domaine.
Cela inclut le soutien à l'Équipe d'enquête commune (JIT) sur les crimes internationaux en Ukraine et le Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA) (EUROPE 13214/10), deux entités clés qui facilitent la coopération judiciaire et l'échange d'informations.
Parquet européen (EPPO). Par ailleurs, les ministres échangeront sur le fonctionnement du Bureau européen du procureur public (EPPO) (ou Parquet européen), chargé d'enquêter sur les crimes contre les intérêts financiers de l'UE. Selon le règlement qui a établi l'EPPO en 2021 (EUROPE 12729/11), la Commission est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'impact de la loi ainsi que l'efficacité et l'efficience de l'EPPO. La Commission a commandé une étude sur le fonctionnement de l'EPPO qui contribuera à cette évaluation.
Application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera également à l'ordre du jour. Les ministres seront invités à approuver la position et les conclusions du Conseil sur l'application du RGPD.
Cette discussion survient avant le rapport d'évaluation du RGPD prévu pour 2024 (EUROPE 13215/2) par la Commission. Le Conseil mettra en avant les succès du RGPD dans l'harmonisation des règles de protection des données et dans le renforcement de la protection des individus, tout en soulignant les défis et les points de préoccupation, notamment pour les petites organisations.
Stratégie européenne 'e-Justice' 2024-2028. Enfin, les ministres de la Justice devraient approuver la stratégie européenne 'e-Justice' pour 2024-2028. Cette stratégie guidera les États membres dans la mise en œuvre de diverses initiatives législatives et non législatives pour accélérer la numérisation et l'utilisation des services numériques dans le domaine de la justice. Elle vise à définir des objectifs clairs pour la justice en ligne dans les années à venir et à identifier des domaines de travail spécifiques dans ce secteur. (Nithya Paquiry)