La Commission européenne prévoit d’adopter, le 6 décembre, une proposition très attendue visant à renforcer les règles communautaires durant le transport des animaux d’élevage.
La Commission propose de fixer des limites pour les temps de trajet, selon les espèces, mais elle ne suggère pas de bannir les exportations d’animaux vivants hors de l’UE. Les opérateurs devront tout de même s’assurer que les exigences de l’UE sont appliquées tout au long du trajet, y compris hors de l’UE.
Selon un projet de législation (70 pages et 32 pages d’annexes), qui pourrait évoluer avant l’adoption de la proposition de règlement lors de la prochaine réunion du Collège des commissaires européens, la Commission prône des limites de transport différentes selon les espèces animales (EUROPE 13299/8).
9 heures maximum vers l’abattoir. Ainsi, pour les bovins, les porcins, les caprins et les équidés, le trajet (à des fins autres que l’abattage) ne devrait pas dépasser 21 heures, avec une pause obligatoire d’une heure après 10 heures de trajet. Lorsqu’à l’issue de ce trajet les animaux sont déchargés pendant au minimum 24 heures, le transport peut être allongé d’une seconde période de 21 heures, en respectant les mêmes conditions.
Si la destination des camions est un abattoir, le temps de trajet maximum est de 9 heures. Des dérogations peuvent autoriser des trajets plus longs, s’il n’existe aucun abattoir adapté dans le voisinage.
Pour les volailles, la limite est fixée à 12 heures - 10 heures lorsqu’il s’agit de poules en fin de ponte. Elle atteint 24 heures pour les poussins, à condition que le trajet ait lieu dans les 48 heures après l’éclosion.
La Commission prévoit un chapitre spécifique aux animaux non sevrés. Le temps de trajet maximum de huit heures est assorti d’une possibilité de dérogation pouvant aller jusqu’à deux périodes successives de neuf heures seulement si le moyen de transport est équipé d’un système pour nourrir les animaux.
Ne sont pas considérés comme aptes au transport : les animaux blessés, les femelles gravides pour lesquelles 80% ou plus de la période de gestation est déjà écoulée, les femelles qui ont accouché au cours des 7 jours précédents, les veaux de moins de 5 semaines et pesant moins de 50 kg et les porcelets, agneaux et chevreaux de moins de 3 semaines (à moins qu’ils ne soient transportés à moins de 50 km).
Critères météorologiques. Lorsque le transport a lieu par moins de 0°C, le véhicule doit être couvert et sa ventilation contrôlée afin d’éviter d’exposer les animaux aux risques de refroidissement. En dessous de –5°C, le temps de transport est impérativement limité à 9 heures.
Dans le cas de températures élevées, la Commission suggère des plages horaires. Entre 25 et 30°C, le temps de transport de 10 à 21 heures ne peut dépasser 9 heures. Au-delà de 30°C, seuls les trajets ayant lieu entre 21 heures et 10 heures seraient tolérés.
Les nouvelles règles exigeront que les véhicules routiers utilisés pour le transport d’animaux soient équipés d’un système de localisation et de suivi en temps réel. Les transporteurs seront obligés d’enregistrer la position en temps réel de leurs véhicules dans le système européen 'TRACES'. Pour le transport par bateau, la Commission européenne souhaite rendre obligatoire la présence d’un officier spécifiquement formé aux problématiques de bien-être animal.
La Commission propose une série de mesures visant à renforcer le bien-être lors du transport des animaux. Une liste d’obligations est prévue (annexe 1), que les opérateurs devront respecter. Par exemple, des critères sont établis pour définir si un animal peut être considéré comme apte au transport. D’autres concernent le véhicule et visent notamment à minimiser les risques de blessures. Il est prévu, en outre, un espace disponible minimum à respecter. Défini en mètres carrés, il est calculé à l’aide d’une formule élaborée par la Commission et prend en compte le type d’espèce ainsi que le poids de chaque animal.
Certification pour les exportations. Aucune interdiction d’exportation d’animaux vivants vers les pays tiers n’est prévue. Il est proposé que les opérateurs s’assurent que le transport vers ces pays tiers est conforme à la réglementation de l’UE pendant toute la durée du voyage. « En tant qu’acteur responsable de la planification d’un voyage, l’organisateur doit apporter la preuve aux autorités compétentes de sa capacité à garantir le respect des règles de transport de l’Union jusqu’à l’arrivée des animaux à l’établissement de destination », indique le projet de texte. Et les contrôles officiels n’étant pas possibles en dehors des frontières de l’UE, afin de garantir la conformité avec les règles européennes, les exportateurs devraient être reconnus par un organisme de certification. Les lots d’animaux ne pourront quitter l’UE que par des points de sortie désignés par les États membres.
Le soin d’établir les règles relatives aux sanctions en cas d’infraction au règlement est laissé aux États membres, avec l’exigence de la Commission que celles-ci soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ». Une période de transition de cinq ans serait accordée aux professionnels pour se préparer à ces nouvelles règles.
La Commission estime que ces propositions sur l’abattage et l’engraissement toucheraient 1,4% des bovins et 0,2% des porcs de l’UE. L’impact serait plus important pour les animaux transportés à des fins de reproduction (entre 9 et 16% des vaches, chèvres, porcs et moutons déplacés entre les États membres seraient affectés). L’espace supplémentaire alloué dans les camions aura un coût pour les transporteurs en raison de la nécessité d’acheter des camions supplémentaires.
Médiateur européen. 30 ONG ont déposé, le 23 novembre, une plainte officielle auprès du Médiateur européen contre le non-respect par la Commission de son engagement de donner suite à l'initiative citoyenne européenne (ICE) demandant la fin des cages pour l'élevage d'animaux.
Enfin, le 6 décembre, la Commission répondra à l'ICE réclamant la fin de l'élevage des animaux à fourrure. (Lionel Changeur)