Le Conseil de l’UE a arrêté, mercredi 20 décembre, sa position de négociation concernant une proposition de règlement encadrant la transparence des agences de notation sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (‘ESG’).
Présenté en juin par la Commission européenne (EUROPE 13200/14), le règlement proposé doit offrir plus de transparence sur les différents indices de notation des agences et renforcer la fiabilité et la comparabilité des notations ‘ESG’.
Dans son mandat de négociation, le Conseil a clarifié les circonstances dans lesquelles les notations ‘ESG’ entrent dans le champ d'application du règlement, en fournissant des détails supplémentaires sur les exemptions applicables, notamment les notations ‘ESG’ privées qui ne sont pas destinées à être rendues publiques ou à être diffusées.
Les fournisseurs de notations ESG qui souhaitent opérer dans l'UE devront se conformer à certaines exigences, notamment obtenir un agrément de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ou, dans le cas des fournisseurs de notations ‘ESG’ établis en dehors de l'UE, une décision d'équivalence, une approbation de leurs notations ESG ou une reconnaissance. Dans les 90 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de visa, l'ESMA devrait examiner la demande et décider d'autoriser ou non le visa. L'ESMA devrait alors notifier publiquement la décision d'approbation de l'évaluation ESG fournie par un fournisseur d'évaluation ESG d'un pays tiers.
Le Conseil a également clarifié le champ d'application territorial du règlement, en précisant ce qui constitue une activité dans l'UE, et a apporté des précisions sur les dispositions applicables dans le cadre du régime d'approbation.
Le Conseil a également introduit un régime d'enregistrement allégé, temporaire et facultatif d'une durée de trois ans pour les petits fournisseurs de notations ESG existants et les nouveaux entrants sur les petits marchés. Ces petits fournisseurs sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel net consolidé de l'ensemble de leurs activités est inférieur à 12 millions d'euros pour les trois dernières années consécutives.
Les petits fournisseurs de notation ‘ESG’ qui optent pour le régime allégé n'auront pas à payer les frais de supervision de l'ESMA. Ils devront se conformer à certains principes généraux d'organisation et de gouvernance ainsi qu'à des exigences de transparence à l'égard du public et des utilisateurs.
Lorsqu'ils sortiront de ce régime temporaire, les petits fournisseurs de notation ‘ESG’ devront se conformer à toutes les dispositions du règlement, y compris les exigences en matière de gouvernance et de frais de surveillance.
Enfin, concernant la séparation des entreprises et des activités, le Conseil a introduit la possibilité pour les prestataires de notations ‘ESG’ de ne pas avoir d'entité juridique distincte pour certaines activités, à condition qu'il y ait une distinction claire entre les activités et qu'ils mettent en place des mesures pour éviter les conflits d'intérêts.
De son côté, le Parlement européen a approuvé son mandat de négociation lors de la session plénière de décembre (EUROPE 13306/18). Les négociations interinstitutionnelles devraient ainsi débuter en janvier 2024.
Lire la position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/a7a (Anne Damiani)