Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la décision du Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre de grandes banques défaillantes dans la zone euro, ayant fixé le montant des contributions ex ante dues par six banques françaises et une banque allemande au Fonds de résolution unique (SRF), dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre.
Plusieurs banques établies en France - Banque postale (affaire T-383/21), Crédit Mutuel (affaire T-384/21), BPCE (affaire T-385/21), Société Générale (affaire T-387/21), Crédit Agricole (affaire T-388/21), BNP Paribas (affaire T-397/21) - ainsi que la banque allemande Landesbank Baden-Württemberg (affaire T-389/21) contestent le montant de ces contributions et demandent l’annulation de la décision du CRU devant le Tribunal.
Dans son arrêt, le Tribunal annule la décision du Conseil SRB concernant ces établissements.
Il considère que l'autorité européenne a méconnu son obligation de motivation pour déterminer le niveau cible pour 2021, les contributions ex ante des banques étant réparties en fonction de ce niveau cible annuel. D'après le Tribunal, la motivation d’une décision d’une institution et organe de l’UE est importante pour permettre à une entité concernée de décider d'introduire un recours et pour que la juridiction compétente puisse exercer son contrôle judiciaire.
Le juge européen relève que la méthode de détermination du niveau cible annuel n’est pas cohérente avec la méthode réellement appliquée par le Conseil SRB, telle qu’explicitée lors de l’audience.
En outre, pour les recours introduits par les banques françaises, la violation de l’obligation de motivation constitue une violation des principes de bonne administration et de protection juridictionnelle effective.
Après avoir constaté que la décision contestée était affectée d’une violation des formes substantielles sans toutefois contenir d’erreur affectant sa légalité au fond, le Tribunal juge que, pour des raisons liées à la sécurité juridique, il y a lieu de maintenir les effets de cette décision pendant au maximum six mois à compter du prononcé de chaque arrêt, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles décisions spécifiques du Conseil SRB.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/a6v (Mathieu Bion)