Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont approuvé, mercredi 20 décembre, le mandat de négociation du Conseil de l’UE pour un règlement prorogeant une dérogation provisoire à la directive 'e-privacy' visant à lutter contre les abus pédosexuels en ligne (EUROPE 13305/5).
En 2021, l'UE a adopté une loi qui permet aux fournisseurs de certains services en ligne de déroger aux règles de protection des données dans le secteur des communications électroniques.
Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles indépendants du numéro (par exemple, les services de messagerie) ont été autorisés à utiliser des technologies spécifiques pour le traitement des données personnelles et autres afin de détecter les abus sexuels d'enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de les supprimer.
Cette dérogation était limitée dans le temps et devait expirer le 3 août 2024. Elle était destinée à combler le vide jusqu'à ce qu'une nouvelle loi européenne, actuellement sur la table du Conseil et du Parlement européen, fournisse un cadre juridique permanent pour la détection des contenus pédopornographiques en ligne, explique le Conseil de l’UE dans un communiqué.
Le règlement sur lequel les ambassadeurs des États membres de l'UE sont parvenus à une position commune aujourd'hui prolongera la mesure provisoire jusqu'au 3 août 2027. (Solenn Paulic)