La cheffe du Parquet européen (EPPO), Laura Kövesi, a exprimé, lundi 18 décembre, de sérieuses préoccupations concernant les récentes propositions de modification législative par le gouvernement slovaque. L'EPPO a ainsi annoncé qu'une lettre avait été adressée à la Commission européenne pour mettre en exergue les implications potentielles de ces changements promus par le Premier ministre, Robert Fico.
Les modifications proposées par le chef de gouvernement, à la tête du parti nationaliste et populiste SMER, concernent le Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur le ministère public et la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Elles pèsent, en conséquence, sur l'État de droit et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Le Parquet européen a conclu que ces changements représentent un risque sérieux de violation de l'État de droit, comme défini par le règlement sur la conditionnalité.
Ces amendements pourraient en outre réduire la détection de fraudes nuisant aux intérêts financiers de l'UE, perturber les structures hiérarchiques entre le Parquet européen et le ministère public spécial slovaque.
De plus, ces changements prévoient de transférer la majorité des affaires du Parquet européen à des tribunaux inférieurs, moins expérimentés dans les crimes relevant de sa compétence, et pourraient conduire à une amnistie de facto pour de nombreuses enquêtes en cours sur des fraudes en Slovaquie.
Mme Kövesi a également souligné l'urgence avec laquelle le gouvernement slovaque prévoit de mettre en œuvre ces amendements, suscitant des doutes sur le respect de l'obligation d’action, qui impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter leurs obligations et faciliter la mission de l'Union.
Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'engagement de la Slovaquie à protéger efficacement le budget de l'Union, remettant en question sa volonté de dissuader pénalement les infractions relevant du Parquet européen. (Nithya Paquiry)