Les ministres européens des Finances ont approuvé leur position de négociation sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, mercredi 20 décembre, à l'issue d'une réunion de deux heures en distanciel (EUROPE 13308/1).
Voici « une très bonne nouvelle pour l'Europe » qui conclut une Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne pleine de succès : le Conseil 'Écofin' est parvenu à un accord sur une réforme des règles budgétaires « équilibrée, réaliste et adaptée aux défis actuels et futurs » des États membres, a déclaré la ministre espagnole, Nadia Calviño, depuis Madrid. Ces règles seront plus facilement applicables grâce à l'introduction d'« un indicateur unique », à savoir le niveau de dépenses publiques nettes ('net expenditure rule'). Et elles garantiront « la responsabilité budgétaire » via une consolidation « graduelle, crédible et adaptée aux situations nationales » des finances publiques, tout en protégeant les investissements et les réformes structurelles, a-t-elle ajouté, convaincue qu'il s'agit du « meilleur accord possible ».
Pour le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, les négociations au Conseil ont certes « ajouté une certaine complexité » par rapport à la proposition initiale d'avril (EUROPE 13170/1). Néanmoins, a-t-il considéré, « les éléments essentiels » sont préservés : - une évolution vers une planification budgétaire à plus long terme ; - une appropriation accrue des plans budgétaires par les États membres ; - la possibilité de poursuivre un ajustement budgétaire plus progressif pour refléter les engagements en matière d'investissements et de réformes.
Vendredi 8 décembre, le Conseil 'Écofin' était parvenu à limiter les questions encore ouvertes de la réforme du Pacte de stabilité (EUROPE 13310/2). Depuis, les travaux aux niveaux technique et politique ont encore permis de réduire davantage les éléments en suspens. De telle sorte que, mardi soir, à l'issue d'une entrevue à Paris, les ministres français, Bruno Le Maire, et allemand, Christian Lindner, ont annoncé soutenir une solution franco-allemande censée faciliter un accord à vingt-sept États membres ce mercredi.
Jusqu'au dernier moment, les négociations ont porté : - sur le niveau d'ambition des trajectoires d'ajustement des finances publiques en agissant sur plusieurs critères numériques ('safeguards') communs ; - sur les dispositions permettant de faciliter les investissements et les réformes.
Pour la France, l'objectif a consisté à faire en sorte que ces critères numériques ne fragilisent pas un Pacte de stabilité et de croissance où l'analyse de la soutenabilité de la dette publique (DSA) jouera « un rôle primordial », avait indiqué, mercredi matin, une source diplomatique française.
Pour rappel, chaque État membre devra présenter un plan macrobudgétaire d'une durée minimale de quatre ans dans lequel seront inclus : - une trajectoire détaillant les dépenses budgétaires nettes ('net expenditure path') motivées par les principales hypothèses macroéconomiques ; - pour les pays dont le déficit dépasse 3% du PIB ou dont la dette publique dépasse 60% du PIB, la 'trajectoire technique' de la Commission tenant compte des spécificités nationales et de l'analyse DSA ; - le détail des investissements et des réformes répondant aux défis identifiés dans le processus budgétaire 'Semestre européen' et dont l'ampleur pourra permettre d'allonger à sept ans la durée du plan macrobudgétaire.
Mercredi, les ministres ont ainsi approuvé la dernière version de la proposition de compromis qui leur avait été soumise en ne modifiant aucun des derniers critères numériques inclus. « Durant la réunion, huit points ont été abordés », dont plusieurs critères numériques, qui forment « un paquet à apprécier dans son entièreté », a noté Mme Calviño.
Volet 'préventif'. Les ministres ont ainsi validé deux critères chiffrés liés à la surveillance budgétaire lorsque les États membres ont un déficit en dessous du seuil de 3% du PIB national.
Depuis début décembre, ils étaient certes déjà d'accord pour créer une marge de sécurité ('resilience margin') visant à garantir que le déficit public d'un État soit réduit à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90% du PIB devront ramener leur déficit à hauteur de 1,5% du PIB, tandis que ceux ayant un endettement excessif situé entre 60 et 90% du PIB devront faire converger leur déficit en dessous de 2% du PIB.
L'idée est de permettre aux États membres de réagir en cas de choc macroéconomique sans que leur déficit dépasse à nouveau 3% du PIB, a indiqué une source européenne.
Mercredi, les ministres ont agréé la proposition de la Présidence espagnole ayant revu à la hausse le rythme annuel d'amélioration du solde primaire structurel pour atteindre la marge de sécurité requise, en le fixant à 0,4% du PIB ou à 0,25% en cas de prolongation du plan national d'ajustement (contre respectivement 0,3 et 0,2% dans la proposition de compromis précédente).
Par rapport aux règles actuelles, il n'y aura pas le poids de la charge de la dette pour atteindre un objectif moins contraignant, a considéré cette source française.
Par ailleurs, le critère de réduction de la dette publique excessive demeure inchangé. Les pays concernés devront réduire cette dette, sur une base moyenne annuelle, de 1% du PIB national lorsque la dette dépasse 90% du PIB ou de 0,5% du PIB si la dette est située entre 60 et 90% du PIB.
Pour les pays dont le déficit dépasse 3% du PIB, cette règle débutera l'année au cours de laquelle sera abrogée la procédure pour déficit excessif (EDP) les concernant.
Volet 'correctif'. Sur le volet 'correctif' du Pacte, les États membres avaient acté de ne pas modifier la procédure EDP, dans laquelle un État est placé lorsque son déficit public dépasse le seuil maastrichtien de 3% du PIB. La trajectoire de réduction du déficit excessif sera donc toujours de 0,5% du PIB par an en termes structurels.
Néanmoins, sur demande de pays comme la France et l'Italie, qui se retrouveront vraisemblablement en procédure EDP à partir de juin 2024, une flexibilité temporaire a été introduite sur la période 2025-2027 afin de tenir compte de l'augmentation des coûts liés au service de la dette publique. Il reviendra à la Commission européenne d'apprécier le poids de l'augmentation des taux d'intérêt et d'en tenir compte dans la fixation de la trajectoire d'ajustement.
Cette disposition avait certes été agréée avant la réunion ministérielle. Mais elle ne figurera plus que dans un considérant ajouté au texte agréé, alors que, début décembre, la proposition de compromis espagnole avait inclus cette flexibilité dans le texte législatif.
Toujours dans le volet 'correctif', un autre critère numérique arrêté mercredi concernait le mécanisme ('control account') qui permettra de suivre les déviations à la baisse/hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.
La Commission devra présenter un rapport (basé sur l'article 126(3) TFUE) lorsque les déviations observées dans le 'control account' d'un État membre dépassent 0,3% du PIB annuellement ou 0,6% du PIB de façon cumulée sur plusieurs années (contre respectivement 0,5 et 0,75% dans la proposition de compromis précédente). Cette étape pourrait conduire in fine à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif basée sur la dette publique.
À chaque fin de plan macrobudgétaire, le solde du 'control account' sera remis à zéro. C'est une autre nouveauté qui a été décidée mercredi avant le début de la réunion ministérielle, a indiqué cette source européenne.
L'une des inconnues qui demeuraient à l'entame du Conseil 'Écofin' était la position de l'Italie, que la France et l'Allemagne avaient consultée en amont de leur annonce mardi soir. Parmi les dispositions qui semblent avoir convaincu le ministre italien, Giancarlo Giorgetti, de souscrire les textes de compromis sur la table figure la prise en compte, à la fois, de la charge des intérêts sur la dette (volet 'correctif') ainsi que les efforts en termes d'investissements et de réformes inscrits dans les plans nationaux de relance post-Covid-19 dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, dont l'Italie est la principale bénéficiaire.
M. Giorgetti a dit soutenir l'accord politique « dans un esprit du compromis inévitable ». Estimant les futures règles « plus réalistes » que celles du Pacte actuel, il a salué le fait que l'accord du Conseil favorisera « une réduction réaliste et progressive de la dette » publique et « envisage de façon constructive les investissements, notamment dans le Plan de relance », selon des propos rapportés par l'agence ANSA.
Trilogues. Les négociations avec les représentants du Parlement européen, qui ont agréé leur position dix jours plus tôt (EUROPE 13311/22, 13312/29), devraient débuter début janvier dans le but de finaliser un accord global avant la fin du cycle législatif actuel. Le mandat de négociation du Conseil sera formellement adopté ce jeudi, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
L'un des éléments clés qui sera négocié avec le PE concerne le marge de sécurité sous le seuil de 3% du déficit public, que les eurodéputés n'ont pas incluse dans leur position de négociation. (Mathieu Bion)