Les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus à un accord politique de principe, vendredi 8 décembre, sur la réforme des règles budgétaires européennes, mais ils estiment avoir fait suffisamment de progrès dans la nuit de jeudi à vendredi pour espérer être en mesure de boucler ce dossier avant la fin de l'année.
« Nous y sommes presque et nous espérons finaliser les discussions dans les jours à venir », a constaté la ministre espagnole, Nadia Calviño, n'excluant pas, « si nécessaire, de convoquer une réunion extraordinaire » des ministres « entre le 18 et le 21 décembre ».
La présidente en exercice du Conseil 'Écofin', qui deviendra, début 2024, la première femme à présider la Banque européenne d'investissement (EUROPE 13310/1), a estimé que les États membres étaient d'accord, en principe, sur une 'zone d'atterrissage' des futures règles budgétaires, notamment « le calibrage des critères quantitatifs » pour la consolidation des finances publiques et « le langage juridique » du paquet législatif.
« Un accord est à portée de main », a considéré le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, convaincu que le Pacte de stabilité, tel qu'il sera révisé, sera plus simple et moins contraignant en termes d'assainissement budgétaire que le Pacte actuel, bien que les négociations au Conseil de l'UE aient introduit des critères numériques communs pour la surveillance budgétaire.
Volet 'correctif'. Jeudi soir, lors du dîner entre ministres, qui a duré jusqu'à 3h30 du matin, les négociations ont porté sur le niveau d'ajustement budgétaire que devra effectuer un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif (EDP - déficit supérieur à 3% du PIB). Le matin même, la France demandait une flexibilité de 0,2% du PIB par rapport au niveau de 0,5% du PIB d'ajustement structurel requis par le volet 'correctif' du Pacte afin de permettre aux États membres en situation de déficit excessif de continuer à investir et faire des réformes (EUROPE 13309/14).
Refusant qu'on touche à la procédure EDP, l'Allemagne a fait un pas vers la France en acceptant que l'ajustement budgétaire tienne compte de la charge de la dette supplémentaire liée à l'augmentation des taux d'intérêt. Mais cette flexibilité ne sera possible que dans la période 2025-2027. Cette disposition convient à la France, qui, ainsi, ne devra pas réviser sa Loi de Finances et ambitionne de ramener son déficit excessif sous la barre des 3% du PIB en 2027.
Vendredi, cette nouvelle disposition - qui était déjà envisagée par la Présidence espagnole, mais pas de façon temporaire - était soutenue par l'Espagne, l'Allemagne, la France et l'Italie. Néanmoins, a estimé le ministre italien, Giancarlo Giorgetti, il ne s'agit que d'« un pas dans la bonne direction » permettant de reconnaître que la situation macroéconomique actuelle, caractérisée par une forte remontée des taux d'intérêt, est « exceptionnelle ». Pour lui, cette flexibilité devrait être rendue « permanente », si l'UE veut concrétiser les priorités économiques, climatiques, géopolitiques arrêtées par les leaders européens.
Reste à convaincre les pays de l'UE partisans de la rigueur, notamment au nord de l'Europe ainsi que l'Autriche et les Pays-Bas, sur une disposition ne serait-ce que transitoire à insérer dans un texte législatif qui nécessite l'unanimité des États membres.
'Resilience margin'. Par ailleurs, les États membres sont d'accord pour créer une marge de sécurité ('resilience margin') visant à garantir, dans des circonstances économiques normales, que le déficit public d'un État soit réduit à un niveau suffisamment inférieur au seuil maastrichtien maximal de 3% du PIB.
Jeudi soir, plusieurs ministres ont demandé, comme ce qui est envisagé pour le critère quantitatif de réduction de la dette (EUROPE 13308/1), de différencier cet effort en fonction du niveau d'endettement public. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90% du PIB devront ramener leur déficit à hauteur de 1,5% du PIB, tandis que ceux ayant un endettement excessif situé entre 60 et 90% du PIB devront faire converger leur déficit en dessous de 2% du PIB.
L'amélioration annuelle du solde primaire structurel pour atteindre la marge de sécurité requise sera fixée à 0,3% du PIB ou sera ramenée à 0,2% du PIB en cas de prolongation du plan national d'ajustement.
'Control accounts'. Toujours dans le domaine de la surveillance prudentielle, la Commission créera un mécanisme ('control account') permettant de suivre les déviations à la baisse/hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.
Sur cette base, dans le volet 'correctif' du Pacte, la Commission devra présenter un rapport (basé sur l'article 126(3) TFUE) lorsque les déviations observées dans le 'control account' d'un État membre dépassent 0,5% du PIB annuellement ou 0,75% du PIB de façon cumulée sur plusieurs années.
Cette étape pourrait conduire in fine à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif basée sur la dette publique. À noter que, sur ce point, le Portugal demande qu'un État en situation d'excédent budgétaire ne puisse pas faire l'objet d'une telle procédure EDP.
Lors du débat public, le ministre allemand, Christian Lindner, a quelque peu douché les espoirs d'un accord rapide. Il a considéré que, malgré « les nombreux progrès réalisés », les États membres ne touchaient « pas encore au but ». Il faut encore « travailler au calibrage » des instruments, de façon à ce que certains critères numériques ne soient pas trop sollicités ou insuffisamment sollicités, a-t-il expliqué, estimant que les propositions espagnoles de compromis constituaient « le début d'un autre débat technique et pas sa conclusion ».
Voir les propositions de compromis de la Présidence espagnole datées du 8 décembre sur :
- le volet 'préventif' du Pacte : https://aeur.eu/f/a27 (toutes les annexes ont été supprimées)
- le volet 'correctif' du Pacte : https://aeur.eu/f/a2a
- les cadres budgétaires nationaux : https://aeur.eu/f/a2b (Mathieu Bion)