Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne ont engrangé des progrès très limités, jeudi 7 décembre, lors de la journée de trilogues consacrée aux différents textes du ‘Pacte Asile et migration’.
Sont concernés les règlements relatifs : - à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM), qui organise la solidarité en temps de pression migratoire et détermine les responsabilités des États membres dans une demande d’asile ; - aux procédures d’asile (APR), qui comprend notamment la procédure à la frontière accélérant les démarches pour les personnes ayant peu de chance d’obtenir l’asile ; - à Eurodac, la grande base de données sur la migration ; - au filtrage des migrants (‘Screening’), qui obligera les États membres à faire des contrôles de sécurité et de santé sur toute personne ayant franchi illégalement la frontière extérieure; - aux situations de crise, en cas d'afflux massifs de personnes ou de situations d'instrumentalisation.
Du côté du PE, cette journée a été jugée décevante et même frustrante. Le député Damien Carême (Verts/ALE, français), rapporteur fictif sur RAMM, a dénoncé « l’intransigeance du Conseil de l’UE ».
Il redoute aussi que les textes sur la table, s'ils étaient adoptés selon les exigences des États membres, ne fassent « que renforcer les éléments les plus problématiques du système actuel et augmenter les risques de violation des droits fondamentaux ».
Sur RAMM comme sur d’autres règlements, les négociateurs ont en effet repoussé la résolution de points majeurs au trilogue du 18 décembre et s’engageront d’ici là dans un travail technique sur les éléments ayant fait l’objet de quelques ouvertures.
Sur RAMM, le Conseil de l’UE a ainsi indiqué une ouverture sur l’inclusion du critère des diplômes sous conditions.
Concernant la demande du PE d’avoir des mesures de solidarité concrètes, basées sur la relocalisation, pour les personnes secourues en mer, les discussions ont aussi été timorées, avec quelques petits pas du Conseil de l’UE. Sur ce point, celui-ci pourrait prendre en compte dans la définition de la pression migratoire la situation des pays membres recevant des personnes débarquées après des sauvetages en mer, mais aucun engagement n'a été pris sur les réponses de solidarité comme la relocalisation.
Sur le règlement APR, la Présidence est restée fermée sur l’exclusion des mineurs et des familles de la procédure à la frontière, et ce point devra probablement être tranché le 18 décembre. Le Conseil a cependant fait quelques pas, jugés encore timides, sur les autres procédures d’asile normales où le Conseil de l’UE, dans son ancien mandat de 2016, a aussi prévu beaucoup de dérogations et d’allongement des délais.
Sur le concept de pays tiers sûr, les deux parties pourraient revenir à la proposition initiale de la Commission reprenant les définitions en vigueur compatibles avec la Convention de Genève. La Présidence serait revenue un peu en arrière sur la notion de consentement du demandeur d’asile débouté, en vertu duquel ce dernier accepterait d’aller demander protection dans tel ou tel pays sûr. Ce consentement était une façon pour le Conseil d’affaiblir l’obligation de lien de connexion avec le pays tiers. Là encore, toutefois, les travaux techniques doivent préciser cette ouverture du Conseil.
Ce dernier aurait aussi fait un pas sur la gratuité de l’aide juridique, mais, là encore, avec des garde-fous.
Sur ‘Screening’, les deux parties ont très peu progressé sur les deux points considérés comme les plus difficiles : la localisation du screening à la frontière ou sur tout le territoire et l’extension du mécanisme d’évaluation du respect des droits fondamentaux à la surveillance des frontières. Quelques progrès ont été réalisés sur l’assistance aux mineurs dans cette procédure et sur la durée du screening, jusqu'à 7 jours.
Sur le règlement sur les situations de crise, le PE aurait fait un pas pour inclure l'instrumentalisation, en plus des cas de force majeure, mais les conséquences légales et pratiques en termes de nouvelles dérogations continuent de diviser les deux parties et n'ont pas été clarifiées.
Enfin, concernant Eurodac, les travaux doivent encore se poursuivre sur l'inclusion d'une catégorie sur la protection temporaire.
Les États membres feront le point sur les négociations dimanche 10 décembre. (Solenn Paulic)