Avec 22 voix pour, 21 contre et deux abstentions, les eurodéputés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont adopté, jeudi 7 décembre, leur position de négociation. Les députés des groupes CRE et PPE se sont en effet opposés à certaines dispositions, en particulier les règles plus strictes pour les conducteurs novices et les visites médicales obligatoires.
« C’est un vote de bon sens, qui rappelle que le permis est un outil au service de la sécurité routière », a considéré la rapportrice, Karima Delli (Verts/LE, française), en conférence de presse, après le vote. Selon elle, le texte a pris en compte les recommandations des associations de sécurité routière, les études de la Commission européenne, et s’est inspiré des meilleures pratiques au sein des États membres de l’UE.
Jeunes conducteurs
Le rapport prévoit des règles plus strictes concernant la prise de substances psychoactives : une tolérance zéro pour la prise de drogue et un taux d’alcool limité à 0,2g/litre de sang.
Les députés veulent introduire une formation obligatoire pour les scooters et les petites motos, soit les permis AM et A1 afin d’améliorer la prévention du risque pour les jeunes conducteurs. Ils souhaitent également voir les États membres autoriser la conduite accompagnée partout dans l’UE pour le permis B.
Le texte prévoit aussi une baisse de l’âge minimum, selon les différentes catégories. Pour le permis C, qui concerne les camions, l’âge minimum passerait de 21 à 18 ans, à condition d’effectuer une formation professionnelle. La conduite accompagnée serait également introduite à partir de 17 ans.
Pour le permis D, nécessaire pour le transport de voyageurs, il passerait de 24 à 21 ans avec une formation. La conduite pourrait commencer à 18 ans avec un bus ou un car vide, et à 19 ans, le conducteur pourrait transporter des voyageurs à l’intérieur de son pays.
« Offrons aux jeunes conducteurs la possibilité d'affiner leurs compétences dans des conditions réelles et remédions à la pénurie de conducteurs professionnels tout en respectant des normes de sécurité routière strictes », a plaidé l'eurodéputée Elżbieta Łukacijewska (PPE, polonaise) dans un communiqué.
« Avec un taux de chômage des jeunes de 14% dans l'UE, une pénurie pressante d'un demi-million de conducteurs professionnels et une main-d'œuvre vieillissante, il est urgent d'ouvrir la profession aux jeunes », est-il écrit dans le communiqué.
Mme Delli a répondu que cela ne constituait « pas une condition suffisante pour assurer des conditions de travail dignes pour ces chauffeurs ».
Visite médicale
Dans leur position, les eurodéputés suggèrent la mise en place d’une visite médicale obligatoire lors de la délivrance du permis et lors de son renouvellement, tous les 15 ans au moins pour les motos, les voitures et les tracteurs et cinq ans pour les camions et les bus.
Cette visite médicale se ferait selon les modalités choisies par les États membres. Mme Delli a insisté sur l’importance d’évaluer l’aptitude à la conduite dans la sécurité routière.
« Nous ne pouvons pas accepter les tests médicaux obligatoires, y compris pour les catégories AM et A1 », a réagi Mme Łukacijewska.
Initialement, la commission TRAN devait également voter la décision d'entamer les discussions avec les États membres sans passer par la validation en plénière. D’après une source européenne contactée mercredi 6 décembre, Mme Delli a préféré annuler ce vote. « Même si, dans l'idéal, nous aurions pu entamer les négociations interinstitutionnelles dans l'espoir de les conclure sous la Présidence belge du Conseil de l'UE, il est évident que cela ne devrait pas se faire sans un large soutien sans ambiguïté de la part de l'ensemble de la commission », a-t-elle justifié. Le vote en session plénière est prévu en février.
De son côté, le Conseil a adopté sa position de négociation en début de semaine (EUROPE 13306/3).
Lire les amendements de compromis, qui n'ont pas tous été adoptés (en anglais) : https://aeur.eu/f/a1m (Anne Damiani)