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Bulletin Quotidien Europe N° 13310
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BRÈVES / Commerce

Le règlement anti-coercition de l'Union publié au Journal Officiel

08/12/2023 (Agence Europe)Le règlement anti-coercition de l'UE a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne jeudi 7 décembre, après avoir été approuvé dans sa forme finale par le Conseil et le Parlement. Ce règlement doit permettre à l'UE d'imposer des contre-mesures à un pays tiers exerçant une coercition économique sur l'Union ou un de ses États membres (EUROPE 13195/1). Ce règlement se veut d'abord dissuasif, mais permet également à l'UE d'adopter des contre-mesures, telles que l'imposition de restrictions commerciales, l'exclusion de programmes européens ou encore des restrictions d'accès aux marchés publics de l'Union. L'adoption du texte et son entrée en vigueur marquent une étape dans la nouvelle politique commerciale de l'UE, qui se veut plus défensive. Le règlement entrera officiellement en vigueur le 27 décembre. Voir le texte : https://aeur.eu/f/a1y  (IS)

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