Après avoir trouvé un accord sur la directive du paquet ‘gaz’ (une directive, un règlement) le 27 novembre (EUROPE 13302/7), le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont finalement parvenus à s’accorder sur le règlement, vendredi 8 décembre dans l’après-midi, visant à faciliter la pénétration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique, en particulier l'hydrogène et le biométhane.
« Pour la première fois dans l'histoire, nous créons un cadre juridique pour l'hydrogène sur le marché de l'énergie de l'UE. Nous construisons un tout nouveau modèle de marché de l'énergie dans l'UE, basé principalement sur l'électricité et les gaz verts », s’est félicité Jerzy Buzek (PPE, polonais), rapporteur pour le Parlement.
Avant d’entamer cette dernière session de négociations, trois points importants étaient encore sur la table : la question de la gouvernance, l’agrégation de la demande, notamment pour l’hydrogène, et l’objectif pour la production de biométhane.
Gouvernance
Concernant la gouvernance, c’est la position de la Commission européenne et du Conseil de l’UE qui l’a emporté, avec la création en 2024 d’une entité indépendante pour la planification des réseaux européens d’hydrogène (ENNOH), qui ne serait toutefois complètement opérationnelle qu’en janvier 2027.
Cela signifie qu’ENTSO-G, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et ENNOH devront travailler ensemble entre 2024 et janvier 2026. Le prochain plan de développement de réseau sur 10 ans (TYNDP) d’ENTSO-G et la prochaine liste des projets d’intérêt commun (PCI) de 2025 et 2027 seront conçus conjointement par ENSTO-G et ENNOH, sous la supervision de la Commission.
Agrégation de la demande
Les colégislateurs ont ensuite trouvé un accord sur l’extension du mécanisme d'agrégation de la demande et d'achat groupé pour le gaz, adopté pendant la crise énergétique, sur base volontaire, pour les entreprises gazières. L'hydrogène pourra être inclus dans ce mécanisme, pour l'instant, sous la forme d'un projet pilote pluriannuel.
Biométhane
L’objectif sur la production de biométhane souhaitée par le Parlement ne sera finalement pas intégré dans un article du règlement, mais uniquement dans un ‘considérant’ (‘recital’).
Gaz en provenance de Russie et de Biélorussie
Le règlement introduit également des dispositions afin que les États membres puissent adopter des restrictions à la fourniture de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL), en provenance de Russie ou de Biélorussie, « dans le but de protéger les intérêts essentiels de sécurité des États membres ou de l'UE », précise un communiqué du Conseil de l’UE.
Solidarité
Lorsque des accords bilatéraux ne sont pas mis en place entre deux États membres, des dispositions par défaut sont introduites pour rendre opérationnel le principe de solidarité en cas de crise.
Un mécanisme de conciliation transfrontalier va être mis en place pour une révision a posteriori des compensations, la réduction volontaire de la consommation non essentielle par les clients protégés et des garanties pour les flux transfrontaliers.
Par le biais d'un mécanisme volontaire, un État membre pourra également fournir des volumes de gaz à un autre État membre avec lequel il n'est pas connecté et qui fait une demande de solidarité, en appliquant des mesures fondées sur le marché.
Tarifs
Concernant les tarifs de réseau pour le marché de l’hydrogène, les colégislateurs sont convenus que chaque autorité de régulation nationale devra consulter les autorités de régulation nationales voisines sur le projet de méthodologie tarifaire et soumettre ce dernier à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Il reviendra à chaque autorité de régulation nationale de fixer son propre tarif.
« En outre, à la demande d'une autorité de régulation nationale, l'ACER peut proposer des solutions au moyen d'un avis factuel non contraignant. L'ACER informera également la Commission du résultat de cette demande », explique le communiqué du Conseil.
Pour la rapportrice fictive, Marie Toussaint (Verts/ALE, française), « ce texte rate la nécessaire marche de la sortie de notre dépendance à l'égard du gaz en ne proposant aucune date ni planification de la sortie des énergies fossiles. Par ailleurs, il donne un blanc-seing au développement potentiellement démesuré d’hydrogène, sans restreindre à des critères 100% renouvelables ». (Pauline Denys)