Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, lundi 27 novembre dans la soirée, à s’accorder sur la directive du paquet ‘gaz’ (une directive, un règlement) visant à définir des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l'hydrogène. Cependant, les points de désaccord, notamment celui de la gouvernance, étaient encore trop nombreux pour s’accorder sur le règlement (EUROPE 13301/7). Un nouveau rendez-vous est fixé le 8 décembre.
Directive
L’objectif visé par la directive est de faciliter la pénétration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique, permettant d'abandonner progressivement le gaz naturel, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d’ici 2050.
Dans l’accord, les colégislateurs ont inscrit la division entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour l'hydrogène.
Ils ont ensuite établi que les États membres décideront si les gestionnaires de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même société.
Concernant le 'découplage horizontal' ('horizontal blending'), qui était, essentiellement, le dernier point de désaccord à résoudre lors de cette dernière séance de négociation, les colégislateurs ont trouvé un compromis en conservant l’article concerné, qui définit la séparation juridique entre les gestionnaires de réseaux d’hydrogène et les gestionnaires de réseaux d’électricité, mais en excluant les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
« La transformation d'un gazoduc en ‘pipeline’ pour l’hydrogène sera moins chère et plus rapide que la construction d'un nouveau ‘pipeline’, c'est pourquoi nous n'avons qu'un découplage horizontal pour les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et seulement là où les États membres veulent ce découplage », a expliqué Jens Geier (S&D, allemand), rapporteur général, devant une poignée de journalistes.
L’accord comprend également une coordination accrue entre les plans de développement des réseaux pour l'hydrogène, l'électricité et le gaz naturel.
Ces plans s’appuieront sur l'intégration sectorielle, le principe de « l’efficacité énergétique d’abord » et la priorité donnée à l’utilisation de l'hydrogène dans les secteurs difficiles à décarboner.
En ce qui concerne la protection des groupes vulnérables, l’accord prévoit que les États membres veillent à ce que les clients aient le droit de changer de fournisseur ou d'acteur du marché de manière non discriminatoire en termes de coûts, d'efforts et de temps.
Il prévoit également des dispositions concernant les potentielles déconnexions afin de protéger les clients du futur déclassement du réseau de gaz ou de sa réaffectation à l'hydrogène.
« Les organisations appropriées doivent être consultées, le client doit être informé à l'avance et les besoins spécifiques des clients vulnérables seront pris en compte », détaille un communiqué du Conseil.
Enfin, le pouvoir est laissé aux États membres quant à la façon de protéger les clients vulnérables contre les déconnexions et la façon de les aider.
Règlement
Concernant le règlement, les colégislateurs sont parvenus à avancer sur certains points, tels que le taux de « blending » fixé à un maximum de 2% aux interconnexions transfrontalières.
Les négociations avancent également sur la plateforme d’agrégation de la demande, qui ne pourrait être étendue à l’hydrogène que sous certaines conditions et dans une proposition législative distincte.
Concernant le mécanisme de solidarité entre États membres, des prix plafonnés pourraient être mis en place pour permettre aux plus petits États de bénéficier du mécanisme.
Un accord n’a pas encore pu être trouvé pour l’objectif de production de biométhane ni pour les tarifs, et notamment la suppression des tarifs d'accès aux réseaux de transport aux points d'interconnexion pour le gaz naturel, souhaitée par le Parlement.
Toutefois, le point de désaccord le plus important reste la gouvernance. Le Parlement européen insiste pour qu’ENTSOG&H voie le jour, tandis que le Conseil et la Commission souhaitent toujours une entité séparée pour le gaz (ENTSOG) et l’hydrogène (ENNOH).
Un mandat a été donné au niveau technique pour poursuivre sur tous les points restés ouverts, avec une demande appuyée du Parlement adressée au Conseil et à la Commission pour revenir à la table des négociations concernant la gouvernance. (Pauline Denys)