Les députés membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mardi 28 novembre, les deux rapports de l’eurodéputée polonaise Danuta Hübner (PPE) concernant la révision du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) (47 voix pour, 2 contre, 4 abstentions) et la directive omnibus modifiant les directives sectorielles (47 voix pour, 3 contre, 3 abstentions). Les deux textes composent le paquet 'compensation'.
« Je suis particulièrement satisfait du travail accompli avec les autres groupes et des bons compromis obtenus », a déclaré Mme Hübner. Son objectif est désormais d’entamer les négociations avec le Conseil de l’UE « avant Noël » et de « finaliser ce dossier, crucial pour la force et la compétitivité des marchés de capitaux européens, avant la fin du mandat ».
Le Parlement entend ainsi d’abord adapter le cadre de surveillance existant en conférant à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) un rôle de surveillance directe des contreparties centrales de l’UE. Selon la rapportrice du dossier, cela permettrait d’adapter l’ancien cadre à l'augmentation des expositions transfrontalières compensées par les contreparties centrales (CCP) de l'UE et à « l'interconnexion systémique que la compensation centrale crée entre les CCP, les membres compensateurs et les clients ».
Certaines sources proches du dossier craignent toutefois que l’importance du rôle de l’ESMA soit revue à la baisse au cours des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
« Le Conseil de l’UE ne laissera pas faire et il est très peu probable que la position du Parlement soit maintenue après le trilogue. Nous avons bon espoir que le trilogue aboutisse à ce que l'ESMA soit le superviseur direct des plus grandes contreparties centrales de l’UE », a-t-elle expliqué à EUROPE.
Maintien des exigences pour les comptes actifs
Les eurodéputés ont aussi maintenu l'exigence pour les membres compensateurs et les clients - principalement des banques - de détenir un compte actif auprès d'une CCP. Cette disposition faisait partie des mesures proposées par la Commission pour réduire la dépendance du système financier de l’UE vis-à-vis des États tiers, notamment le Royaume-Uni, en incitant les entités financières à rapatrier leurs activités de compensation au sein de l'UE.
Toutefois, cette mesure sera mise en place graduellement : les contreparties devront ouvrir ou maintenir un compte actif opérationnel auprès d'une contrepartie centrale de l’UE dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement. Puis, deux ans après l’entrée en vigueur du texte, la Commission devra définir la proportion de transactions sur produits dérivés qui doivent être compensées par une contrepartie centrale de l’UE.
Plusieurs critères interviendront dans cette décision, comme le fait que l’ESMA soit effectivement chargée de la supervision de la contrepartie centrale, que le compte actif n'ait pas d'incidence négative sur la compétitivité internationale des entreprises de l’UE ni ne fausse la concurrence.
Le groupe des Verts/ALE, qui demandait la mise en place de sanctions en cas d’infractions aux exigences en matière de compte actif, a été entendu. Les demandes du groupe ont également été reprises sur plusieurs points, notamment l'obligation pour le conseil d'administration des contreparties centrales de respecter le principe de la parité hommes-femmes, ainsi qu’un meilleur échange d’informations entre l’ESMA et les régulateurs sectoriels.
Le Parlement entamera aussi les trilogues avec une position prévoyant un allègement réglementaire sur certains aspects, comme les procédures d’autorisation. Cela, a jugé Mme Hübner, devrait permettre « d’améliorer la compétitivité et l'attractivité des CCP de l’UE ». (Thomas Mangin)