Les commissions de l’environnement et des libertés civiles du Parlement européen ont adopté leur position qui amende fortement la proposition sur la création d’un espace européen des données de santé (EHDS).
Le rapport de Tomislav Sokol (PPE, croate) et Annalisa Tardino (ID, italienne) sur ce dossier a été adopté avec 95 voix pour, 18 contre et 10 abstentions.
Chaque pays établira des services nationaux d’accès aux données de santé sur la base de la plateforme MyHealth@EU (EUROPE 13135/3). L’EHDS permettra le partage de données de santé agrégées, notamment sur les agents pathogènes, les allégations de santé et les remboursements, les données génétiques et les informations du registre de santé publique, pour des raisons d’intérêt public liées à la santé, comme la recherche, l’innovation, l’élaboration des politiques, l’éducation, la sécurité des patients, ou à des fins réglementaires.
Dans le même temps, les règles interdisent certaines utilisations : par exemple, la publicité, les décisions d’empêcher des personnes de bénéficier de certains avantages ou types d’assurance ou le partage à des tiers sans autorisation.
Les demandes d’accès à des données secondaires seront traitées en vertu de ces règles par des organismes nationaux, ce qui garantira que les données ne sont fournies que sous un format anonymisé ou, si nécessaire, pseudonymisé.
Les députés : - souhaitent rendre obligatoire l’autorisation explicite des patients pour l’utilisation secondaire de leurs données de santé ; - donnent aux citoyens le droit de contester la décision d’un organisme d’accès aux données de santé et de permettre aux organisations à but non lucratif de déposer plainte en leur nom ; - allongent la liste des cas dans lesquels l’utilisation secondaire sera interdite (marché du travail, services financiers) ; - souhaitent s'assurer que tous les pays de l’UE bénéficient d’un financement suffisant pour assurer la protection de l’utilisation secondaire des données et protéger les données relevant des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires.
Le vote en plénière du PE sur ce rapport aura lieu en décembre à Strasbourg.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/9sh (Lionel Changeur)