Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont débattu, mardi 28 novembre, de la proposition de la Commission sur l'euro numérique (EUROPE 13211/11). Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) a indiqué que le Parlement était en train de préparer un avis sur la proposition.
La question de la plus-value
Quatre intervenants étaient conviés pour partager leur expertise, en présence du rapporteur, Stefan Berger (PPE, allemand).
Ignazio Angeloni, professeur à l'Institut universitaire européen de Florence, s’est montré réservé quant à l'apport de l'euro numérique en ce qui concerne l'autonome stratégique européenne et les services de paiement. Il a estimé que l’usage de la monnaie physique décline : il ne disparaît pas, mais se fait simplement plus rare pour certaines utilisations.
Pour M. Angeloni, le projet numérique briserait surtout l’une des règles du bon fonctionnement de la régulation.
Pour lui, la Banque centrale européenne (BCE) deviendrait à la fois superviseur de la monnaie numérique et acteur du marché. Il craint que la BCE distorde le marché des paiements en faveur de l’utilisation de l’euro numérique.
Libéralisation des services bancaires
Cet avis contrastait avec la position de Miguel Fernandez Ordoñez, économiste, ancien gouverneur de la Banque d'Espagne, pour qui la BCE serait surtout responsable du registre d'euros numériques.
Pour M. Ordoñez, le projet d’euro numérique aurait un effet positif sur le système économique et résoudrait le problème des dépôts bancaires.
« Les dépôts bancaires constituent une promesse de rendre l'argent. L’euro numérique, c'est de l’argent », a-t-il ajouté.
Pour lui, le secteur bancaire est le plus protégé de l’économie. L'euro numérique permettrait de libéraliser les services offerts par les banques en stimulant la concurrence et en les obligeant à changer de modèle. Cela permettrait de réaliser une vraie union monétaire européenne.
Il a admis qu’il faudrait dès lors « aider les perdants », notamment en les aidant à séparer les activités de paiement et de financement de l'économie.
Craintes sur le financement des crédits
Marieke Van Berkel, responsable de département à l'Association européenne des banques coopératives (EACB), a exprimé des craintes, en particulier pour la stabilité financière.
Madame Van Berkel a estimé que le projet d’euro numérique poserait un problème pour la constitution des dépôts bancaires, qui, a-t-elle précisé, sont une source importante de financement des crédits.
Elle a ajouté que le problème serait aggravé en période de crise, lorsque les consommateurs cherchent la certitude, et que cela affecterait la possibilité pour les banques d’atteindre leur ratio prudentiel.
Face à ce risque, elle a estimé que la plus-value d’un euro numérique était limitée alors que d’autres propositions de paiement, comme les paiements instantanés, émergeaient.
Marieke Van Berkel a également affirmé que l’euro numérique ne renforcerait pas forcément l’autonomie stratégique européenne concernant les paiements et qu’il n’y avait pas de disposition dans la proposition de la Commission qui empêcherait une entreprise non européenne d’offrir des portefeuilles en euros numériques.
Mme Van Berkel a questionné le fait qu'un tel projet relève du mandat de la BCE.
En tous les cas, elle est favorable à des plafonds de détention d'euros numériques. Le rapporteur, M. Berger, s’est montré favorable à une telle disposition.
Une monnaie publique numérique accessible
Enfin, Vicky Van Eyck, directrice exécutive à Positive Money Europe, a salué la proposition de la Commission européenne d’offrir un cours légal à l'euro physique.
Cependant, elle a affirmé que l'ambition de la Commission avait diminué sous la pression des banques. Pour Mme Van Eyck, la Commission est partie d’un objectif de proposer une monnaie publique numérique universellement accessible pour finalement ne proposer qu’un moyen de paiement alternatif, rendant le projet moins attractif pour les citoyens.
Elle appelle les législateurs à relever le niveau d’ambition et à proposer un euro numérique avec un haut niveau de confidentialité, accessible par le biais d’intermédiaires publics.
Vicky Van Eyck est favorable à l’absence de plafond de détention d'euros numériques ou à la levée progressive des plafonds afin de laisser aux banques le temps de se préparer.
Rapport sur la BCE
L’après-midi même, les eurodéputés ECON ont adopté le projet de rapport 2023 sur la BCE. Les amendements ont concerné des rappels du mandat et de l'indépendance de la BCE ainsi que de sa responsabilité démocratique, notamment devant le Parlement européen.
Le rapporteur, Johan Van Overtveldt (CRE, belge), avait été à l'initiative d'une lettre appelant à temporiser sur le projet d'euro numérique. (EUROPE 13259/12).
Lien vers le projet de rapport sur la BCE : https://aeur.eu/f/9t9
Lien vers les amendements : https://aeur.eu/f/9t7 (Émilie Vanderhulst)