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Bulletin Quotidien Europe N° 13302
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BRÈVES / Consommateurs

Les eurodéputés entérinent l'accord politique PE/Conseil de l'UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur la transition verte

28/11/23 (Agence Europe)À la quasi-unanimité (39 voix pour, aucune contre et 1 abstention), les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 28 novembre, l'accord politique provisoire trouvé avec le Conseil et la Commission européenne sur la proposition de directive qui donnera aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (EUROPE 13254/6). L'accord interinstitutionnel prévoit une information adéquate sur la durabilité et la réparabilité des produits et une protection accrue contre l’écoblanchiment (greenwashing) et l’obsolescence prématurée des produits (modification des directives 'Droits des consommateurs' (2011/83/UE) et 'Pratiques commerciales déloyales' (2005/29/CE). Voir le texte de l'accord (en anglais) : https://aeur.eu/f/9si  (AN)

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