28/11/23 (Agence Europe) – Dans son arrêt de Chambre publié le 28 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Bulgarie pour avoir refusé à la requérante – Mme Krachunova – une indemnisation correspondant aux revenus de son travail sexuel qui lui avaient été soustraits par son proxénète. Indemnisation refusée par les juridictions bulgares parce que « contraire aux bonnes mœurs ». C’est la première fois que la Cour reconnaît à une victime de traite des êtres humains le droit de demander réparation de son dommage financier à une personne l’ayant exploitée. L’arrêt a été prononcé sur base d’une violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de l’esclavage et du travail forcé). Lien vers l'arrêt (en anglais) : https://aeur.eu/f/9sq (Véronique Leblanc)