La Commission européenne a présenté, mardi 28 novembre, deux nouvelles initiatives législatives pour prévenir et punir le trafic d’êtres humains et la traite des migrants alors que 2 600 personnes ont déjà trouvé la mort en Méditerranée en 2023 et que ce 'business' de la traite des êtres humains rapporte annuellement au niveau mondial entre 4,7 et 6 milliards d'euros.
À l’occasion d’une conférence internationale organisée le même jour à Bruxelles et du lancement d'une alliance mondiale, la Commission a présenté une directive ‘établissant des règles minimales visant à prévenir et à lutter contre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'UE’ et un projet de règlement relatif au renforcement de la coopération policière en matière de prévention et de détection du trafic de migrants et d'êtres humains.
Le but est de moderniser le cadre législatif de 2002 appelé 'Facilitateurs' (d'entrées illégales). Cinq objectifs sont fixés dans la directive.
D’abord, il s’agit de poursuivre plus efficacement les réseaux avec une définition plus claire de l'infraction de contrebande pour se concentrer sur les activités motivées par un avantage financier ou matériel ou très susceptibles de causer un préjudice grave à une personne.
« L'évaluation de 2017 de l'actuel paquet 'Facilitateurs' et le suivi ultérieur de sa mise en œuvre ont mis en évidence les difficultés liées à une définition trop large de ce qui constitue un délit d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers », explique la Commission dans sa directive.
La proposition clarifie ainsi les infractions qui doivent être érigées en infractions pénales. Il s'agit notamment : - de l'aide apportée en vue d'un avantage financier ou matériel ou de la promesse d'un tel avantage ; - de l'aide qui est fortement susceptible de causer un préjudice grave à une personne, même si elle est apportée sans avantage financier ou matériel ; - en cas d'incitation publique de ressortissants de pays tiers, par exemple par l'intermédiaire d'Internet, d'inciter à entrer, à transiter ou à séjourner irrégulièrement dans l'Union européenne.
La proposition précise également que l'objectif de la directive n'est pas d'incriminer les ressortissants de pays tiers pour le fait d'avoir fait l'objet d'un trafic illicite, pour l'assistance aux membres de la famille ou pour l'assistance humanitaire ou la satisfaction des besoins humains fondamentaux fournies aux ressortissants de pays tiers dans le respect des obligations légales.
Le second objectif couvre les sanctions harmonisées reflétant la gravité de l'infraction : l'infraction principale de facilitation serait punie d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins 3 ans, les infractions aggravées - par exemple, la criminalité organisée, le recours à la violence - d'au moins 10 ans et les infractions les plus graves (causant la mort d'une ou plusieurs personnes) de 15 ans.
ONG protégées
L’amélioration de la portée juridictionnelle est le 3e objectif : la juridiction des États membres s'appliquera également lorsque des bateaux coulent dans les eaux internationales et que des personnes meurent. La compétence des États membres est également étendue à d'autres cas, notamment aux infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres et aux infractions commises par des personnes morales exerçant des activités dans l'UE.
Les activités telles que l'assistance humanitaire des ONG, l'exécution d'une obligation légale de recherche et de sauvetage, l'assistance par des membres de la famille et les migrants eux-mêmes ne seront pas des infractions pénales.
Enfin, il s'agit de renforcer les ressources et les capacités des États membres et d’améliorer la collecte et la communication des données.
Le projet de règlement, quant à lui, vise à renforcer le rôle d'Europol et la coopération inter-agences dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, avec notamment l'obligation renforcée des États membres de partager des informations avec Europol. Europol pourra aussi déployer plus d’agents sur le terrain pour lutter contre les passeurs, y compris dans les pays tiers.
La Commission veut aussi augmenter de 50 millions d’euros le budget d'Europol et mettre à sa disposition 50 agents en plus d'ici 2027.
Liens vers les propositions : https://aeur.eu/f/9t3 ; https://aeur.eu/f/9t4 (Solenn Paulic)