La ministre espagnole à l’Inclusion sociale et à la Migration, Elma Saiz, et le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, ont dit, mardi 28 novembre, lors d’une réunion des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des Vingt-sept, leur espoir de voir aboutir sous cette législature la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, après un trilogue « constructif et très positif » organisé le 21 novembre avec le Parlement européen.
Alors que les ministres ont adopté le même jour des conclusions sur la numérisation de la sécurité sociale (EUROPE 13299/27), le commissaire européen a notamment noté « la vraie volonté de la part du PE d’aboutir à une situation réaliste et acceptable ».
Si plus de 90% du texte de cette révision proposée en 2016 a déjà fait l’objet d’un accord (en 2019), les deux points importants restent la notification préalable (des détachements de travailleurs) pour que cela « ne crée pas trop de difficultés » (administratives) et « le paiement des indemnités chômage », a rappelé le commissaire. Mais « sur ces deux questions, les points de vue peuvent se rapprocher et un compromis peut être obtenu ».
Lors d'un bref échange public sur ce dossier, la ministre espagnole a jugé « de la responsabilité des deux parties (PE et Conseil) de faire avancer le 883 », d’autant plus après le dernier trilogue, qui a montré « des marges de manœuvre » avec le PE. « Ce sera la dernière opportunité réaliste pour boucler ce dossier » avant la fin de la législature, a-t-elle commenté.
Vendredi 24 novembre, les représentants des États membres ont été informés par la Présidence des résultats de ce trilogue ‘exploratoire’. La Présidence espagnole a fait part d’une rencontre plus positive et constructive qu’attendu avec le PE, selon une source, et va maintenant mener des consultations avec les États membres pour tenter de solliciter un nouveau mandat du Conseil de l’UE.
Selon une autre source, le PE se serait montré plus ouvert sur la question des notifications préalables pour les détachements des travailleurs, mais sans abandonner sa vigilance en ce qui concerne le secteur de la construction. De nombreux États membres sont ouverts à des solutions innovantes et numériques pour organiser ces notifications préalables, mais ne souhaitent pas que le secteur de la construction tombe dans le champ des dérogations possibles à ces notifications préalables.
La Commission déçue de l'échec des négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion
Alors que les partenaires sociaux européens l’ont informé définitivement, le 27 novembre, que les négociations sur un accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion n’avaient pas abouti, le commissaire européen, qui a regretté cette décision, a indiqué mardi que la Commission prendra désormais sa décision dans la foulée des engagements donnés au PE par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en l’occurrence en faveur d’une initiative législative.
« On est en train de vérifier ce qui a été discuté et négocié entre les partenaires sociaux et l'on va prendre une décision », a commenté le commissaire.
Après la Confédération européenne des syndicats, EPSU, le syndicat des services publics, a aussi déploré le retrait des négociations de BusinessEurope et SME United et l’absence d’explications.
Pour la CES, qui appelle la Commission à présenter rapidement une législation, les Européens ne partent toutefois pas de rien, le droit à la déconnexion étant déjà présent en droit national. Un accord européen aurait toutefois pu apporter des sauvegardes supplémentaires et de nouvelles mesures pour la vie privée.
EPSU « attend maintenant une invitation de la Commission à discuter de la mise en œuvre de l'accord sectoriel européen sur la numérisation conclu (en octobre 2022) entre les syndicats et les employeurs des administrations publiques. Cela fait maintenant plus d'un an que nous avons demandé la mise en œuvre législative de cet accord. Toutefois, la Commission a mis cette demande en suspens, préférant attendre le résultat des négociations intersectorielles ». (Solenn Paulic)