Réunis à Bruxelles les 27 et 28 novembre, les ministres européens seront invités à adopter des conclusions sur la numérisation de la sécurité sociale et leur rôle pour alléger le fardeau administratif, cela alors que les discussions ont repris entre la Présidence du Conseil de l’UE et le PE sur la réforme du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale pour trouver des voies de compromis avec le PE, potentiellement sur la notification préalable.
Le projet public de conclusions soulignera que la numérisation des procédures de sécurité sociale nationales et transfrontalières a davantage progressé depuis 2020 qu'au cours des années précédentes. « Néanmoins, malgré les progrès accomplis, il est possible de faire avancer davantage la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, compte tenu également du développement rapide des nouvelles technologies, qui ouvrent de nouvelles perspectives qui pourraient être prises en compte ».
Les ressources financières disponibles de l'UE, y compris la 'Facilité pour la relance et la résilience' et le Fonds social européen Plus (FSE+), pourraient ainsi contribuer à faire progresser la numérisation dans les États membres, notamment dans les États membres qui sont numériquement moins avancés.
Des discussions régulières entre les représentants des administrations des États membres et la Commission sont essentielles pour donner une orientation politique aux processus de numérisation en cours pour suivre les progrès accomplis. « Il est également essentiel d'assurer la participation des institutions de sécurité sociale à ces discussions régulières, en raison de leur expertise, et de promouvoir le partage des bonnes pratiques ».
Le Conseil de l’UE devrait aussi inviter les États membres à « continuer à prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre des initiatives numériques et interopérables existantes et nouvelles qui simplifient et accélèrent les procédures administratives et la communication entre les administrations nationales des États membres, en particulier en finalisant la mise en œuvre et la pleine opérationnalité de l'EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information - le système européen d'échange électronique d'informations de sécurité sociale) d'ici 2024 au plus tard ». Ce système doit relier 10 000 administrations nationales de sécurité sociale.
Ils seront aussi appelés à intensifier les efforts pour « atteindre, d'ici 2030, les objectifs de la Décennie numérique, à savoir que 100% des services publics essentiels soient disponibles en ligne, y compris dans le domaine de la sécurité sociale, et que 100% des personnes aient accès à des moyens d'identification électronique (eID), à utiliser pour les services publics essentiels dans l'ensemble de l'UE, y compris dans le domaine de la sécurité sociale ».
Il faudra aussi maintenir l'investissement dans l'automatisation des processus de traitement des cas nationaux et transfrontaliers en matière de sécurité sociale et de protection sociale et faire en sorte que les efforts de numérisation contribuent à accélérer la détermination des droits, mais aussi des obligations des citoyens et des entreprises mobiles, afin de réduire aussi le risque de fraudes.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/9ou (Solenn Paulic)