Un viticulteur peut indiquer le nom de sa propre exploitation même si le pressurage de son raisin a lieu chez un autre viticulteur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 23 novembre (affaire C-354/22).
En Allemagne, un viticulteur utilise les mentions 'domaine viticole' et 'mis en bouteille au domaine' pour du vin produit à partir de raisin cultivé selon ses propres instructions sur des terres louées à 70 km de son exploitation. Après les vendanges, un pressoir installé sur place permet, pendant 24 heures, de transformer les raisins provenant des vignobles loués selon les pratiques oenologiques de ce même viticulteur éponyme. Le vin obtenu est ensuite transporté vers son exploitation.
Le Land de Rhénanie-Palatinat considère que le viticulteur ne peut pas utiliser les mentions en cause, faisant valoir que, d'après le règlement (2019/33) relatif aux appellations d'origine dans le secteur vitivinicole et modifié par le règlement (2021/1375), la vigne doit être exclusivement cultivée par un même domaine et la vinification doit être entièrement réalisée dans cette exploitation.
Saisie par la Cour administrative fédérale allemande, la CJUE constate que la notion d'exploitation peut être étendue aux terres louées et situées à une certaine distance du domaine du viticulteur, pour autant que celui-ci assume la responsabilité de la culture. Si ces mêmes conditions sont remplies concernant l'utilisation du pressoir, qui doit être exclusivement utilisé par ce viticulteur le temps nécessaire au pressurage de son propre raisin, alors, estime la Cour, la vinification peut être considérée comme étant entièrement effectuée dans cette dernière.
Cela vaut lorsque les collaborateurs de l'exploitation agricole qui prête le pressoir effectuent le pressurage au nom du viticulteur propriétaire du raisin, à condition que le pressurage s'effectue selon les prescriptions de ce dernier.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/9pq (Mathieu Bion)