Dans deux affaires jointes (C-209/21 et C-210/21 P), la compagnie aérienne irlandaise à bas coûts Ryanair conteste devant la Cour l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de février 2021 ayant rejeté ses premiers recours visant deux aides d'État octroyées au printemps 2020 par la France et la Suède en vue d'aider les compagnies aériennes établies sur leur territoire à affronter les conséquences du confinement provoqué par la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12660/3).
Approuvées toutes deux par la Commission européenne, l'aide publique française consistait en un moratoire sur le paiement de la taxe d'aviation civile tandis que l'aide suédoise permettait d'octroyer des garanties publiques à hauteur de 5 milliards de couronnes suédoises sur des prêts contractés par les compagnies aériennes.
Dans son arrêt, la Cour de justice rejette tous les arguments invoqués par Ryanair. S'appuyant notamment sur une jurisprudence récente (EUROPE 13260/19 - affaires T-320/21 & T-321/21 P), elle indique qu'une aide ne peut pas être considérée comme incompatible avec le marché intérieur uniquement pour des raisons liées au fait qu'elle serait sélective ou qu'elle fausse la concurrence.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/9ps (Mathieu Bion)