La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt, jeudi 23 novembre, dans lequel elle estime que l’obligation pour un consommateur de payer des coûts d’un crédit - hors intérêts - excessifs peut constituer une clause contractuelle abusive (affaire C-321/22).
La CJUE s’était penchée sur la question après qu’une juridiction polonaise l’avait interrogée sur la question. Celle-ci avait été saisie par trois citoyens polonais, qui estimaient que les coûts des crédits à la consommation, hors intérêts, qu’ils avaient contractés étaient trop élevés. Ces coûts correspondaient à plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants prêtés.
En outre, deux des contrats en question prévoyaient que les remboursements des crédits devaient exclusivement se faire en espèces à un agent du prêteur et au domicile de l’emprunteur. Sur ce point, la juridiction polonaise souhaitait savoir si les contrats pouvaient subsister malgré l’annulation potentielle de cette clause.
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu’une clause contractuelle est considérée comme ‘abusive’ lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur.
Néanmoins, précise-t-elle, « le caractère abusif des clauses ne peut être apprécié que dans le cas où elles ne visent pas à définir l’objet principal du contrat ou à se rapporter à l’adéquation du prix ou de la rémunération par rapport aux services fournis en contrepartie ».
Il revient donc au juge national de trancher sur cette question et, si ce n’est pas le cas, d’examiner si la législation nationale permet de procéder à une telle appréciation.
Enfin, précise la Cour, le contrat peut s’avérer inexécutable dans son ensemble si la juridiction nationale compétente estime que le remboursement au domicile du consommateur permet au prêteur d’exercer une pression illégitime. Néanmoins, si cet élément est détachable du contrat, sa suppression peut suffire pour rétablir l’équilibre entre les parties.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/9pl (Thomas Mangin)