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Bulletin Quotidien Europe N° 13299
Sommaire Publication complète Par article 25 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Les eurodéputés réitèrent leur déception quant à l'inaction de la Commission face à l'utilisation « abusive » des logiciels espions dans l'UE

23/11/2023 (Agence Europe)Les eurodéputés ont adopté par 425 voix pour, contre 108 et 23 abstentions, jeudi 23 novembre, une résolution sur l’absence de suivi des propositions du PE après son enquête sur l’utilisation de Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents. Les élus, qui en ont débattu le 22 novembre au soir, avaient passé ce même message en plénière le 17 octobre (EUROPE 13274/14). Bien que les eurodéputés aient demandé des modifications législatives pour contrer l’utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE en juin dernier, la Commission européenne n’a pas encore présenté de plan pour réagir aux « menaces pesant sur les personnes et à la démocratie ». Pour appliquer l’accord interinstitutionnel de l’UE, le PE demande donc à la Commission de prendre les mesures d’exécution nécessaires. La Commission devra « aussi évaluer d’ici fin novembre si Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l’Espagne remplissent les conditions pour continuer à utiliser ces logiciels ». Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/9pf (SP)

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